Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Il est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c'est sur requête que l'on obtient une injonction de payer. Cela étant, j'entends vos arguments et j'admets ce besoin de proximité dans l'analyse des dossiers, notamment au stade de...
C'est une avancée qui résulte de nos débats en première lecture et de l'ensemble de nos discussions, qui ont mis en exergue le risque que ce système double s'avère excessivement complexe pour les justiciables. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Si nous sommes donc défavorables à ces amendements, nous sommes d'accord sur le principe.
Je tiens encore une fois à rappeler que nous avons bien saisi, en première lecture, combien cette question des délais de paiement soulevait des problèmes au sein de cet article 14. Compte tenu des préoccupations exprimées par voie d'amendements ou à travers des prises de parole, en première lecture ou aujourd'hui, nous avons jugé nécessaire d'h...
La commission est donc favorable aux amendements nos 623 et 846 et défavorable à l'amendement no 629, qui omet de supprimer l'alinéa 5.
Avis défavorable. Que vous soyez opposés à cette disposition, soit, mais il n'y a pas matière, ici, à fustiger la majorité, surtout au moyen d'arguments complètement hors-sol.
Mes chers collègues, comment pensez-vous qu'une requête en injonction de payer est traitée à l'heure actuelle ? C'est un acte unilatéral ! Depuis tout à l'heure, vous n'avez que les mots « local » et « territoires » à la bouche : la dématérialisation de la procédure serait selon vous un moyen de la centraliser. Mais ce n'est qu'un discours pure...
Je voudrais compléter les explications déjà extrêmement claires de mon collègue Jean Terlier et de Mme la garde des sceaux en réponse à la question que vous venez de poser, monsieur Jumel, Dalloz à l'appui : que se passe-t-il lorsqu'une demande relative au délai de paiement est jointe à une demande au fond ? Ces dispositions sont des dispositi...
Il n'y a rien de plus simple que cette procédure : on va au tribunal à côté de chez soi ; on forme opposition et ce sont les services qui traitent la procédure et qui, le cas échéant, réorientent l'audience vers les territoires. L'audience sera physique ou non, à la convenance du justiciable. Il n'y a rien de plus simple que cela. Il n'est pas ...
Avis défavorable. Cette procédure est dématérialisée pour l'ensemble des parties, à l'exception des personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel, ce qui apporte une garantie.
