Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Madame la ministre, vous n'avez pas cessé, depuis le début de nos débats, d'insister sur le fait que ce texte arrivait devant l'Assemblée nationale après de longues concertations, après un long travail avec l'ensemble des professionnels et qu'il était le fruit d'un travail minutieux. Que s'est-il donc passé dans la nuit de mardi à mercredi ? Ce...

J'ai écouté avec attention Mme la ministre et M. le rapporteur, et nous partageons le même constat : il faut bien évidemment réformer l'ordonnance de 1945. Nous ne cessons de le dire depuis des années !

Mais il est tout aussi évident qu'on n'a pas découvert le problème hier, qu'il aurait pu être pris en compte dans votre programme…

… et que vous aviez le temps d'intégrer des dispositions législatives dans le présent projet de loi ou de les soumettre au Sénat en première lecture. Nous ne comprenons pas pourquoi tout cela n'a pas été fait. Que s'est-il passé dans la nuit de mardi à mercredi ? Pourquoi priver le Parlement de l'élaboration de la loi ? Pourquoi transformer cet...

Vous faites le choix d'une procédure que la Constitution a prévu exceptionnelle pour la réalisation de votre programme. Or les mesures que vous proposez n'y figuraient pas et, dans le projet de loi, seul l'article 52 prévoit quelques petites modifications de l'article 33 de l'ordonnance de 1945. Il n'y a pas non plus de véritable urgence puisqu...