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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Avant l'article 52

Mots-clés

détention détention provisoire mineur méthode pénale secret

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
  • Rapport N° 1396 (1755 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Ugo Bernalicis (2192 mots)
  • Jean-Christophe Lagarde (1392 mots)
  • Philippe Gosselin (1319 mots)
  • Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1149 mots)
  • Jean-Louis Masson (682 mots)
  • Antoine Savignat (646 mots)
  • Maurice Leroy, président (581 mots)
  • Brigitte Kuster (504 mots)
  • David Habib (455 mots)
  • Cécile Untermaier (418 mots)
  • Stéphane Mazars (407 mots)
  • Véronique Louwagie (399 mots)
  • Elsa Faucillon (384 mots)
  • Jean Terlier (366 mots)
  • Marie Guévenoux (348 mots)
  • Emmanuelle Ménard (334 mots)
  • Erwan Balanant (326 mots)
  • Isabelle Florennes (311 mots)
  • Frédérique Meunier (301 mots)
  • Naïma Moutchou (277 mots)
  • Bastien Lachaud (253 mots)
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