Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Je fais miennes les excellentes observations du président Lagarde. Elles permettent de répondre aux questions posées par M. Savignat. Vous avez raison, monsieur Savignat : pourquoi ne pas avoir fait cela avant ? Pourquoi cette réforme n'avait-elle pas été clairement inscrite dans notre programme ? Et pourquoi ne l'ont-ils pas faite, eux, hier ?

Nous faisons tous, aujourd'hui, le même constat : nous avons trop tardé ; du coup, la situation des mineurs délinquants et, plus généralement, celle des mineurs en difficulté, s'est précarisée. Il nous faut impérativement y apporter une réponse ; il y a urgence à le faire. Je vais vous livrer mon sentiment personnel. Les travaux en commission,...

S'agissant de l'aide juridictionnelle, une mission a été diligentée et nous allons ouvrir, dans les semaines et les mois qui viennent, le grand chantier qu'est sa réforme. Mais que fait-on à propos des mineurs, une fois que le constat a été établi ? On sait en outre qu'il y a un lourd travail préalable de codification des diverses dispositions...

Il faudra que nous ayons sur ce sujet un grand débat parlementaire qui honore le travail que nous faisons. La seconde chose qui m'importe est que la mise en application des ordonnances n'intervienne pas avant que le texte de ratification soit voté.