Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n'en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d'amendement après l'examen du texte en ...

Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale à seize ans. Cela nous paraît très important.

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d'un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes...

Dans la même logique que précédemment, il s'agit d'abaisser la majorité pénale à seize ans, disposition qui nous semble appropriée dans la mesure où les enfants sont beaucoup plus matures et informés qu'auparavant.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à permettre au juge d'infliger un travail d'intérêt général aux enfants âgés de plus de quatorze ans.