Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m'étonne de la méthode que vous employez. Vous nous proposez une révision de fond de l'ordonnance de 1945, par le biais d'un amendement que vous avez déposé subrepticement. C'est pour le moins étonnant, madame la ministre ! C'est même un peu la surprise du chef, puisque vous nous aviez vous-mêm...

Bien que n'ayant pas le même degré d'intimité avec vous que mon collègue Gosselin, madame la garde des sceaux,

je défendrai cet amendement déposé à l'initiative d'Alain Ramadier, et qui porte sur le même sujet. Si le juge peut déclarer responsable tout mineur capable de discernement, il ne peut, aux termes de l'article 20-2 de l'ordonnance de février 1945, prononcer à l'encontre des mineurs âgés de treize à dix-huit ans une peine privative de liberté s...