Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Vous le constatez : l'exercice sera très contraint. C'est d'ailleurs l'une des grandes difficultés que nous dénonçons. Ce n'est pas l'habilitation à prendre des ordonnances qui nous pose un problème en soi. Je suis attaché à la Constitution de la Ve République et je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un gouvernement y recoure de temps à autre....

Je veux féliciter le couple majoritaire, qui aurait donc – hormis quelques initiés, et l'on sait qu'il y en a toujours dans les bons coups – découvert ce matin, dans la presse, qu'une modification de la justice des mineurs était non seulement envisagée, mais déjà prête, puisque nous la voyons arriver maintenant comme un cheveu sur la soupe, …

… par l'intermédiaire d'un amendement du Gouvernement qui vise à court-circuiter une fois de plus les pouvoirs du Parlement. C'est en tout cas ce que nos collègues du groupe MODEM – d'habiles parlementaires – nous disent.

Si, madame la ministre, les membres du groupe Les Républicains partagent votre volonté d'adapter la justice des mineurs – nous l'avons dit : là n'est pas le problème – , le désaccord porte sur le fond de la réforme et sur les moyens à y consacrer. Les remèdes que nous proposons ne sont pas tout à fait les mêmes que les vôtres, mais nous sommes ...

On l'a fait à d'autres époques et sous d'autres majorités, et nous ne vous ferons pas de mauvais procès sur ce point. Le problème, en l'espèce, c'est que nous assistons à un court-circuitage complet du Parlement par ce recours aux ordonnances. Ce n'est qu'au fur et à mesure que nous discutons que vous habillez votre impréparation d'une méthode...

… ou à la lecture de l'amendement gouvernemental. Tout cela soulève beaucoup d'interrogations. Cette façon de contraindre le Parlement me paraît à tout le moins peu correcte. Souffrez donc, mes chers collègues, que nous manifestions notre désapprobation, tout en faisant le nécessaire pour que les travaux sur cette réforme puissent se poursuivr...

Sans vouloir relancer le débat, je voudrais faire remarquer malicieusement à notre collègue Stéphane Mazars, qui disait tout à l'heure qu'il y avait deux sujets essentiels, la justice des mineurs et l'aide juridictionnelle, qu'aucun des deux ne figure pour l'instant dans le texte.

Il est bien dommage que les chantiers de la justice ne l'aient pas prévu. Je remercie en tout cas la majorité pour les deux heures de débat introductif à la modification de l'ordonnance de 1945 qu'elle nous a offertes. Pour notre part, nous entrons dès à présent dans le vif du sujet. L'objet du présent amendement est en effet d'abaisser l'âge...

Il reste, plus sérieusement, que l'âge de la majorité pénale fait débat, et cet amendement était l'occasion de le souligner.

Le débat va se refermer, je le sais bien, mais, saisissant la main tendue par Mme la ministre, j'espère qu'il n'y aura réellement pas de sujet tabou. Émise à brûle-pourpoint, l'idée d'étendre le travail d'intérêt général, le TGI, aux mineurs âgés de treize à seize ans pourrait surprendre, mais je demande que l'on se penche réellement sur la que...

En effet : ce lapsus trahit sans doute ma volonté d'évoquer les tribunaux de grande instance avant leur disparition !