Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

C'est assez extraordinaire ! Après la loi votée dans l'hémicycle, qui est censée être la norme, on nous propose la loi votée en commission ! Mais, la gourmandise ne s'arrêtant pas là, on nous propose aujourd'hui la loi élaborée en mission d'information de coproduction sur une ordonnance ! On croit rêver ! Est-ce la norme que vous voulez établir...

Vous êtes surpris, ce qui est bien compréhensible. Je l'aurais été tout autant à votre place. Vous n'étiez qu'une poignée, en effet, à connaître l'existence de cet amendement, quatre ou cinq tout au plus. Je le sais car vous en discutiez en dehors de l'hémicycle. La présidente de la commission des lois n'a-t-elle pas, elle-même, tenu ces propos...

Je ne vois pas en quoi cette méthode n'aurait pas pu être retenue pour la justice des mineurs, d'ailleurs.

Je veux bien défendre les sous-amendements au fond mais ce sont des sous-amendements de suppression, ce qui revient au même au niveau de la méthode : obtenir le retrait de cet amendement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Pour ce qui est de la forme, une mission d'information avait été créée. Je...

J'en étais au septième chantier de la justice. Mme la ministre, vous avez vanté les mérites de cette méthode, de cette large concertation, nécessaire, indispensable, qui permettrait d'asseoir autour de la table tous les acteurs concernés, qui donnerait de la légitimité aux rapports issus de ces chantiers, qui vous donnerait la légitimité de pro...

Madame la ministre, vous dites que vous aurez ainsi l'assurance d'aboutir… Mais n'avez-vous pas une majorité pléthorique dans cette assemblée ?

De quoi avez-vous peur ? De votre propre majorité ? Non, je ne le crois pas. Dès lors pourquoi fonctionner de la sorte ? Qu'est-ce qui vous empêchait de déposer un projet de loi, ou même de soutenir une proposition de loi, si vous vouliez valoriser quelques-uns des députés de la majorité tout en contournant l'obligation d'une étude d'impact – o...

Suis-je moins impliqué dans la justice des mineurs ? Pourtant, je suis peut-être plus proche de la minorité que certains autres dans cet hémicycle.

Pourtant, les faits sont là : la délinquance des mineurs baisse alors que l'enfermement des mineurs grimpe. Rien que sur la base de ce constat, vous devriez réfléchir à ce que vous êtes en train de faire, madame la ministre, en proposant, par delà cette ordonnance, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Voilà ce qui nous inquiète au gr...

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d'un CEF, centre éducatif fermé, actuellement considéré comme un délit d'évasion – au même titre que l'évasion d'un établissement pénitentiaire – au sens de l'article 434-27 du code pénal. Cela passe par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l'emprisonne...

Si vous proposez un amendement allant dans le même sens, c'est bien qu'il existe un problème. De fait, fuguer d'un centre éducatif fermé, notamment si on le fait à plusieurs reprises, peut conduire à la détention, alors que le but de ces centres est précisément d'éviter la détention. On marche sur la tête. Ma position vous apparaît peut-être j...

Nous proposons d'empêcher la construction de centres éducatifs fermés et l'ouverture de nouvelles places d'accueil en leur sein à compter du 1er janvier 2019. Le présent amendement traduit donc un double choix de notre part : un choix politique et un choix budgétaire. Le choix politique tient à ce que, selon nous, on enferme trop d'enfants déli...