Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

J'essaierai de ne pas paraphraser les propos de l'excellent président Lagarde car il a dit beaucoup de choses, presque tout. Pourquoi et comment ? Nous avons tous conscience que l'ordonnance de 1945 peut et doit encore évoluer. La justice des mineurs est si importante dans notre pays que dans certaines zones, le président Lagarde s'en est fait ...

… aucune raison sérieuse ne permet aux parlementaires que nous sommes de nous opposer à l'objectif et à la méthode du Gouvernement.

Vous permettez que je m'exprime, madame Faucillon ? J'en viens aux autres sous-amendements, que je prendrai dans le désordre. Les députés du groupe La France insoumise ont décidé de sous-amender l'amendement du Gouvernement parce qu'ils y sont opposés : ils rejettent l'accélération et la simplification des procédures, ainsi que la prise en ch...

Je ne reviendrai pas sur cette question, dont nous avons longuement discuté ce matin. Le sous-amendement no 1654 va dans le même sens. Quant au sous-amendement no 1655, il me surprend un peu, monsieur Bernalicis, car il faudrait que vous soyez cohérent avec vous-même, à défaut d'être d'accord avec nous. Or vous n'avez cessé de soutenir qu'il ...

Les sous-amendements identiques déposés par les membres du groupe Les Républicains visent à limiter l'objet de l'ordonnance à une codification à droit constant. Je peux en comprendre la raison d'être : ils s'expliquent par la manière dont les choses se présentent à nous. Il faudrait toutefois dépasser ce premier niveau de compréhension et admet...

Avis défavorable : il me semble que la justice des mineurs n'est pas soluble dans un contrat, en particulier un contrat imposant aux parents – qui seraient condamnés à 30 000 euros d'amende – une obligation de résultat.

Avis défavorable : toutes les décisions, mesures, sanctions ou peines, doivent être également prononçables à l'encontre des mineurs.

Un mineur, je le rappelle, peut être condamné à des peines d'emprisonnement, même longues. L'atténuation de sa peine est toutefois automatique s'il a moins de seize ans, et possible, par dérogation, s'il est âgé de seize à dix-huit ans. Ce dispositif me paraît équilibré. Avis défavorable.

Quoi qu'il en soit, ces amendements ne me paraissent tout simplement pas conformes au droit social, selon lequel l'entrée en apprentissage ne peut se faire avant l'âge de quinze ans – ou de quatorze ans par dérogation. Je ne vois donc pas comment on pourrait appliquer une mesure comme celle-ci aux mineurs condamnés. Avis défavorable.

Comme je l'avais dit en commission, monsieur Bernalicis, j'ai quelques doutes sur l'existence même d'un « délit d'évasion » d'un CEF. Dans l'hypothèse que vous évoquez, le magistrat peut prononcer une peine d'incarcération, mais il n'y est évidemment pas tenu. Nous aurons, sur ce sujet, à examiner un amendement de Stéphane Mazars et de Jean Ter...