Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Avant l'article 52)

Je vois bien que vous faites tous le procès de la méthode plutôt que de défendre au fond vos sous-amendements. C'est de bonne guerre mais j'essaierai tout de même de présenter le mien. Beaucoup d'entre vous appellent à réformer à droit constant. Dans ce cas, on ne réforme pas puisqu'on réécrit le droit existant, ce qui ne changerait pas grand-c...

J'en viens au fond du sous-amendement. La justice des mineurs souffre d'un dysfonctionnement majeur. Parmi les mineurs qui passent devant un juge pour enfants, 90 à 95 % ne repasseront plus dans la chaîne pénale – je parle de délinquance, non des mesures de protection d'autre nature. En revanche, les 5 ou 10 % restant, qui encombrent toute la ...

Ce nouveau sous-amendement, similaire au précédent, tend à préciser que l'objectif de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération. Il s'agit, en effet, de ne pas les placer dans la même file d'attente, dans la même procédure, pour aller plus vit...

Je suis par nature assez réservé, pour ne pas dire hostile, au recours aux ordonnances. Dans mon monde constitutionnel idéal, il n'y en aurait sans doute pas. Mais c'est ainsi… J'ai entendu avec intérêt notre collègue David Habib défendre le Parlement contre les ordonnances, comme il le faisait d'ailleurs sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy...

C'est pourquoi j'ai expliqué tout à l'heure que tous les gouvernements les ayant utilisées, je préfère, même si ce n'est pas l'idéal, qu'on établisse maintenant une jurisprudence. Vous avez toutefois raison, madame Faucillon : pourquoi maintenant ? Je crois avoir fini par comprendre. Tous les gardes des sceaux précédents ont fait le même const...

Moi, ce qui m'intéresse, c'est qu'on parvienne au sommet, qu'on parvienne enfin à faire bouger les choses. Comme M. David Habib, cela fait bien longtemps que je suis dans cet hémicycle, et je constate qu'on n'est jamais parvenu à vaincre cette montagne.

Si l'on pouvait espérer d'y parvenir grâce à une méthode innovante qui ferait jurisprudence, je trouve que ce serait bien. Je suggérais, par l'intermédiaire de deux sous-amendements, de commencer à orienter dès maintenant la réforme à venir vers les mineurs récidivistes ou en état de réitération – l'adverbe « notamment » permettant de préciser...