Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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C'est un amendement de simplification, dans la droite ligne de cette réforme, puisque pas moins de trente alinéas sont nécessaires pour définir les délits qui relèveront de la nouvelle disposition. Nous proposons de remplacer les alinéas 5 à 30 par l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles...
Je n'en suis pas certain, madame la ministre, parce que votre texte est bien fait. Il prévoit, à l'alinéa 3, qu'il s'agit des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à cinq ans. Notre amendement n'a pas été rédigé à la va-vite, il en tient compte et en sont donc exclus les cas que vous venez de citer. C'est pour cette raison qu'il...
Cet amendement proposait, au stade cette fois de la notification de la décision de justice, la même simplification que l'amendement no 639. Il n'a donc plus lieu d'être.
