Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Je suis un peu navré que ces amendements identiques soient examinés dans ce contexte et dans ces conditions. Je l'ai déjà dit, mais je le répète : les conditions de ce débat sont déplorables, l'examen du projet de loi est fractionné, et nous ne parviendrons jamais sereinement à son terme.

mais, de fait, systématiquement, c'est le Gouvernement et la majorité qui sont en cause. On nous a imposé d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945, ce qui a perturbé le débat.

L'ordre du jour a été de nouveau modifié hier, et aujourd'hui, le Gouvernement a organisé un débat qui a duré cinq heures…

L'amendement no 957 rectifié est sans doute nouveau par rapport à ce que nous propose généralement la majorité puisqu'il prévoit une concertation avec les professionnels du droit et les auxiliaires de justice que sont les bâtonniers, dans le cadre de la spécialisation des juridictions. La concertation est en quelque sorte une nouveauté pour vou...

Avant de spécialiser une juridiction, il convient d'entendre et d'informer ces professionnels du droit, en particulier pour éviter que certains de leurs confrères ne s'installent dans un secteur dont l'activité doit disparaître à terme.

J'ai entendu la position de la commission, par la voix de Mme la rapporteure, et celle du Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux. Je suis un peu surpris : la première nous engage à retirer ces amendements au motif qu'ils seraient satisfaits,...

... tandis que la seconde nous assure qu'ils seront satisfaits par voie réglementaire avec la modification de la composition des conseils de juridiction. Selon que l'on écoute l'une ou l'autre, on n'est pas au même stade, et pas au même niveau normatif. Excusez-moi si cela vous paraît un peu bête, mais je préfère m'en tenir au texte. Il est éc...

On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu'on s'y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d'un article à l'autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n'y aura plus, dans chaque département, qu'un tribunal judiciaire.

Il y en aura en effet plusieurs s'il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d'instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire.

Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d'instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu'à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d'instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être se...

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'i...

Madame la rapporteure, je partage votre position : il faut sortir des postures et des slogans. Cessez donc de nous asséner qu'il n'y aura pas de fermeture de tribunaux !

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinet...

Les avocats, qui se sont souvent montrés divisés dans l'histoire, parlent tous d'une même voix. Vous avez également réussi à faire parler d'une même voix les présidents des conseils départementaux, ainsi que ceux des conseils régionaux. Tous sont particulièrement inquiets des conséquences de ce texte. Alors écoutez-les ! Vous avez affirmé, mada...

Les seuls qui ne râlent pas, soyons honnêtes, sont les tribunaux de commerce, que vous n'avez pas touchés, parce qu'ils ne coûtent rien. Tous, nous avons bien compris que la seule question importante à vos yeux était celle du coût. Écoutez la rue, écoutez les professionnels,

écoutez le Premier ministre, qui a reconnu que des erreurs avaient été commises dans les relations avec le Parlement et qui a souhaité lancer une grande concertation !

Je dirai un mot sur l'amendement et j'en profiterai pour rassurer notre excellent collègue Stéphane Mazars. La position que nous adoptons sur le texte n'a rien d'une posture, au contraire ! De l'expérience naît la sagesse, et c'est parce que nous avons l'expérience que nous voulons vous éviter de commettre une erreur. J'ai indiqué tout à l'heu...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation,...

Cet amendement tend à modifier l'alinéa 27 en précisant que les critères pour une spécialisation sont le « très faible » volume des affaires concernées et la « haute » technicité juridique. Nous ne faisons là que reprendre les propos que vous avez tenus tout à l'heure, madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spéciali...

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instanc...