Les amendements de Antoine Savignat pour ce dossier
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Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression de l'article 55. Parler d'aménager, de mettre en cohérence, de modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire, c'est solliciter un blanc-seing pour réformer l'intégralité de la procédure dans notre pays. Ce n'est pas possible par ordonn...
Il n'y a pas de déshumanisation, madame la ministre, lorsque l'on saisit un tribunal via une plateforme, au lieu de rencontrer, comme aujourd'hui, un professionnel du droit pour qu'il vous écoute, pour qu'il vous explique, pour qu'il vous conseille et pour qu'il rédige la saisine de la juridiction ?
Il n'y a pas de déshumanisation, quand le juge seul décidera si, oui ou non, il va vous entendre ? Il n'y a pas de déshumanisation quand, pour ce qui est de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le directeur de la caisse d'allocations familiales statuera seul là où, auparavant, un juge vous entendait ?
Il n'y a pas de déshumanisation, lorsque la victime d'une atteinte corporelle déposera sa plainte seule, chez elle, devant son ordinateur, en ligne ?
Ce n'est pas sérieux ! Soyons sérieux : elle n'est pas obligée de le faire, mais on l'y incite. Il y a évidemment déshumanisation ! Cela ressort clairement de votre texte ! Tout est fait pour couper les hommes des professionnels de la justice.
Vous pouvez faire ce que vous voulez. J'ai entendu tout à l'heure : « On a mal expliqué » – c'est devenu votre élément de langage. Ne prenez pas les professionnels du droit pour des imbéciles ! Je vous ai menti, j'ai été un peu vite en besogne tout à l'heure : je vous ai dit que tous les professionnels du droit étaient unanimes. Ce n'est pas v...
S'agissant de l'amendement no 1197 du Gouvernement, sur lequel vous êtes passé très rapidement, monsieur le président, bien que j'aie levé la main pour demander la parole, je note qu'il ne s'agit pas d'un amendement de coordination sans conséquence, puisque le Gouvernement est ainsi autorisé à modifier par ordonnance ce texte de loi que nous n'...
