Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier
687 amendements trouvés
14/02/2020 — Amendement N° 24563 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Corneloup
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Le Conseil d’État, sai...
14/02/2020 — Amendement N° 23742 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient De créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des rè...
14/02/2020 — Amendement N° 23739 au texte N° 2623 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient de définir, pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention : Les organismes chargés de la gestion de chacun ...
14/02/2020 — Amendement N° 23700 au texte N° 2623 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Bassire, M. Carrez, M. Ciotti, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Ma...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...
14/02/2020 — Amendement N° 23622 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...
14/02/2020 — Amendement N° 14949 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : L’article 49 précise les missions de la future ca...
14/02/2020 — Amendement N° 12037 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Masson, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Descoeur, ...
Supprimer les alinéas 23 à 30 Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...
14/02/2020 — Amendement N° 12024 au texte N° 2623 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Masson
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalit...
14/02/2020 — Amendement N° 12023 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Masson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...
14/02/2020 — Amendement N° 12019 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Masson, M. Bazin, M. Bouchet, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann,...
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa convent...
14/02/2020 — Amendement N° 11858 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Diard, M. Kamar...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11846 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, M. Viala, M....
À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11827 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....
À l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11688 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....
À l’alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11525 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mm...
À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11520 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....
À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11485 au texte N° 2623 - Article 34 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....
À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11483 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....
À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...
14/02/2020 — Amendement N° 11293 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Savignat, M. Cordier, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Straumann, M. Viala
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour ...
14/02/2020 — Amendement N° 4029 au texte N° 2623 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Cordier, M. Bazin, M. Viala, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
