Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12023 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : CSRETRAITE21880 CSRETRAITE22247 CSRETRAITE21859 CSRETRAITE21593 CSRETRAITE14592 CSRETRAITE19029 49 151 297 346 411 557 562 1469 1557 2821 2843 3944 4996 5574 7421 7422 7423 7424 7425 7426 7427 7428 7429 7430 7431 7432 7433 7434 7435 7436 7437 11410 12667 18274 22721 23742 23818 24194 24542 24563 24762 25039 25302 25396 27094 27095 27096 27097 27098 27099 27100 27101 27102 27103 27104 27105 27106 27107 27108 27109 32236 40057 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Masson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité.
En outre, le Gouvernement par sa rédaction imprécise et erratique condamne à l’insécurité juridique durable l’ensemble des futurs assujettis.
Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.