Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25302 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : CSRETRAITE21880 CSRETRAITE22247 CSRETRAITE21859 CSRETRAITE21593 CSRETRAITE14592 CSRETRAITE19029 49 151 297 346 411 557 562 1469 1557 2821 2843 3944 4996 5574 7421 7422 7423 7424 7425 7426 7427 7428 7429 7430 7431 7432 7433 7434 7435 7436 7437 11410 12023 12667 18274 22721 23742 23818 24194 24542 24563 24762 25039 25396 27094 27095 27096 27097 27098 27099 27100 27101 27102 27103 27104 27105 27106 27107 27108 27109 32236 40057 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Teissier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi.
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis le Conseil d’État dit que « ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarantaine de questions aussi diverses que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. »
En outre, comme le souligne le Conseil d’État, le recours abusif aux ordonnances amène une perte de visibilité d’ensemble de la réforme et donc des risques anticonstitutionnels.
Aussi, il apparait impensable qu’une telle réforme soit déléguée au Gouvernement.
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