Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 151 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : CSRETRAITE21880 CSRETRAITE22247 CSRETRAITE21859 CSRETRAITE21593 CSRETRAITE14592 CSRETRAITE19029 49 297 346 411 557 562 1469 1557 2821 2843 3944 4996 5574 7421 7422 7423 7424 7425 7426 7427 7428 7429 7430 7431 7432 7433 7434 7435 7436 7437 11410 12023 12667 18274 22721 23742 23818 24194 24542 24563 24762 25039 25302 25396 27094 27095 27096 27097 27098 27099 27100 27101 27102 27103 27104 27105 27106 27107 27108 27109 32236 40057 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à :
« la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. »
Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souligne que « le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».
Le Conseil d’État précise aussi que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
L’objet de cet amendement vise à la suppression de cet article, son auteur étant opposé dans ce domaine et pour cette réforme à la procédure de législation par ordonnance.
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