Amendement N° 40057 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer cet article. Tel que rédigé, le dispositif proposé est à l’image du projet de loi que nous examinons : mal fondé et pas financé, confondant universalité avec égalitarisme, pénalisant le pouvoir d’achat des Français, dégradant la prise en compte des critères de pénibilité, portant atteinte aux carrières longues et aux parcours des femmes ayant eu des enfants. A tous points de vues ce texte est indigent par la faiblesse de ce qu’il propose et le flou dans lequel il met les Français, inquiets de voir leurs retraites paupérisées.

L’article 31 ne fait pas exception aux griefs soulevés contre les grands principes de ce texte, en ce sens qu’il habilite le gouvernement, par voie d'ordonnance, à mettre en place en place de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle pour la fonction publique, ce qui relève pourtant d'une prérogative du Parlement eu égard la charge nouvelle imputée au budget de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.