Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25039 (Sort indéfini)
(68 amendements identiques : CSRETRAITE21880 CSRETRAITE22247 CSRETRAITE21859 CSRETRAITE21593 CSRETRAITE14592 CSRETRAITE19029 49 151 297 346 411 557 562 1469 1557 2821 2843 3944 4996 5574 7421 7422 7423 7424 7425 7426 7427 7428 7429 7430 7431 7432 7433 7434 7435 7436 7437 11410 12023 12667 18274 22721 23742 23818 24194 24542 24563 24762 25302 25396 27094 27095 27096 27097 27098 27099 27100 27101 27102 27103 27104 27105 27106 27107 27108 27109 32236 40057 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Pueyo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à «Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des règles du système universel de retraite » c’est-à-dire palier aux contrecoups défavorables de ce nouveau régime pour les personnels de nos armées.
Il aurait été naturel de ne pas renvoyer aux ordonnances des mesures évitant que les militaires soient touchés de façon négative par cette réforme.
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