Amendement N° 2843 (Sort indéfini)

Le Conseil d’État a fait remarquer que « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. » Ce recours à l’ordonnance sur le fondement de l’article 38 manifeste la volonté du Gouvernement d’échapper à la représentation nationale et d’aller au plus vite, alors même que la réforme est supposément le fruit d’une concertation et de consultations d’une durée de plus de 18 mois. Fût-elle technique, la question de a couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité n’a pas à être traitée par ordonnance. Rien ne saurait justifier la réduction du débat parlementaire.