Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

121 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL160 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
M. Diard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Quentin, M. Grelier, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pi...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110‑4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du Code pénal » Exposé sommaire : Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des pers...