Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

778 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 1544 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, M. Viala

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

02/07/2020 — Amendement N° 1543 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, M. Viry, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, M. Viala

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

02/07/2020 — Amendement N° 1529 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1527 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 1526 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

02/07/2020 — Amendement N° 1524 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1520 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En conformité avec le principe d’égalité, ne peuvent être traitées différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de sou...

02/07/2020 — Amendement N° 1518 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1517 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – En conséquence, après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

02/07/2020 — Amendement N° 1515 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

02/07/2020 — Amendement N° 1513 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 1491 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Pauget, M. Reda, M. Emmanuel Maquet

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – En conséquence, après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

02/07/2020 — Amendement N° 1469 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 1447 au texte N° 3074 - Article 17 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Cordier, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération facultative des taxes de séjour. Rappelons que la taxe de séjour représente une recette indispensable pour les communes et EPCI touristiques leur permettant d’accueillir aux mieux les clientèles françaises et étrangères. La taxe de séjour peut être appliq...

02/07/2020 — Amendement N° 1316 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cell...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les secteurs de la presse écrite et radiophonique indépendante dont l’activité et le financement dépend de celle des secteurs mentionnés aux alinéas précédents et de leurs investissements en communication publicitaire et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaire...

02/07/2020 — Amendement N° 1285 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cell...

I. – Après l’article 244quater F du code général des impôts, il est rétabli un article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés ...

02/07/2020 — Amendement N° 1229 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Le Fur, M. B...

Après l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑2‑1. – Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432‑1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lour...

02/07/2020 — Amendement N° 1226 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Viala, M. Nury, M. Cordier, Mme Poletti, M. Dive, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

02/07/2020 — Amendement N° 1187 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

02/07/2020 — Amendement N° 1186 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Door, M. Vialay, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Reiss, M. Huyghe

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...