Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

976 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 890A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Benassaya, Mme Dalloz, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion...

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ...

15/10/2020 — Amendement N° 889A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Abad, M...

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « Bbis. -L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ; «b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : «...

15/10/2020 — Amendement N° 888A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Per...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 39decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

15/10/2020 — Amendement N° 887A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

15/10/2020 — Amendement N° 881A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou, pour l’année 2020, une activité commerciale » ; 2° Les 3° et 7° sont complétés par les mots : « ou, pour l’année 2020, des opérations de commercialisation, » ; 3° Au neuvième al...

15/10/2020 — Amendement N° 880A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Saddier, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux quatrième et huitième alinéas, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020...

15/10/2020 — Amendement N° 879A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland, M. Viry, M. Menuel, M....

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

15/10/2020 — Amendement N° 878A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. - Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le plafonnement...

15/10/2020 — Amendement N° 877A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Ibis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 Bsexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. – En conséquence, ...

15/10/2020 — Amendement N° 876A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

15/10/2020 — Amendement N° 875A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Cherpion, Mme Serre, M. Benassaya, M. Therry

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

15/10/2020 — Amendement N° 874A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

15/10/2020 — Amendement N° 873A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

15/10/2020 — Amendement N° 650A au texte N° 3360 - Article 16 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Sermier, M. Deflesselles, M. Nury, M. Thiériot, M. Bazin, Mme Corneloup, M...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recettes de la CNSA à certaines dépenses et repose sur les préconisations du rapport Vachey qui indique : Ce p...

15/10/2020 — Amendement N° 592A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Pauget, Mme Blin, M. Minot, M. Dassault, M. Schellenberger

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

15/10/2020 — Amendement N° 590A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Dassault, M. Schellenberger

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

15/10/2020 — Amendement N° 575A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : « C. – L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II,...

15/10/2020 — Amendement N° 574A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Po...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-sectionL ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système inform...

15/10/2020 — Amendement N° 571A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Thiériot, M. Grelier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cinieri, M....

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés...

15/10/2020 — Amendement N° 351A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi réd...