Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 351A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Lorion, M. Pauget, M. Minot, Mme Serre, M. Viala, Mme Le Grip, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :
« M. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;
2° Lesa,m etn de l’article 279 sont abrogés.
II. – Les articles 278‑0bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emploi en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé.
Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement. La chute d’activité est ainsi de plus de 90 % depuis le début du confinement et les
prévisions pour la saison estivale d’Atout France chiffrent la baisse à 50 %, en raison de la baisse très forte du nombre de touristes internationaux dont dépend le secteur de l’hôtellerie-restauration.
A ces prévisions alarmantes s’ajoutent les protocoles sanitaires très stricts pour les réouvertures (distanciation sociale, désinfections régulières, sens de circulation unique...), avec des coûts supplémentaires pour leur mise en œuvre. Ils réduisent de fait le nombre de clients et font donc chuter les revenus des professionnels. Les contraintes sont telles que 15 à 20 % des entreprises du secteur pourraient ainsi ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.
A présent les mesures de fermeture administrative des bars sont deux exemples frappants, et elles aggravent encore le risque de voir des milliers d’établissements ne pas se remettre de la crise sanitaire et économique.
En effet, le risque est que les bars-restaurants n’aient plus la trésorerie pour payer les salaires et qu’ils doivent se séparer de certains salariés., alors que se profilent les premières échéances de remboursement des emprunts contactés pour surmonter le confinement.
En plus de sauver des emplois, il s’agit d’une question de survie après les difficultés économiques qu’ont connues et que connaîtront encore cette année les hôteliers-restaurateurs.
Ainsi, la baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 % pour les bars-restaurants, jusqu’au 31 décembre 2021, permettrait d’abaisser le seuil de rentabilité comme l’a mentionné le président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme le 25 avril 2020 et donc de redonner des marges de manœuvres aux professionnels. Parce que l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pendant la crise ne sauraient suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la baisse de 4,5 points du taux de la TVA jusqu’à la fin de l’année est une urgence pour éviter un drame économique, social et humain.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.