Lutte contre la maltraitance animale

Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l'état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l'on est ou non primo-accédant à la propriété d'un animal domestique…

… ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l'acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l'étendait aux acquisitions à l'étranger, mais c'est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s'agit d'une loi bavarde qui p...

Même si j'ai exprimé des doutes quant à l'efficience des dispositifs que vous prévoyez à l'article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d'un animal domestique, je souscris à l'idée que cette responsabilité est d'abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d'avoir partout u...

En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l'article ne tient pas la route et qu'il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l'état, elle...

Monsieur le ministre, dans mon département de l'Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi – , la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent de...

J'ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l'établissement de leur choix, même s'il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l'objet de la plus grande ...