Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l'état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l'on est ou non primo-accédant à la propriété d'un animal domestique…
… ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l'acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l'étendait aux acquisitions à l'étranger, mais c'est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s'agit d'une loi bavarde qui p...
