Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

Si je compte bien, dix-huit ans, presque jour pour jour, se sont écoulés depuis la validation, par la réforme constitutionnelle de 2003, du quatrième alinéa de l'article 72 de notre Constitution qui permet des expérimentations. Malheureusement, force est de constater que cette réforme n'était pas aboutie puisque, en dix-huit ans, nous n'avons ...