Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Cet amendement vise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à accorder pendant deux ans un droit à l'erreur de bonne foi à propos de dispositions nouvellement introduites, tenant compte du fait que ces entreprises ont moins de facilités administratives et juridiques pour interpréter les nouvelles dispositions.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce qu'apporte cet amendement, c'est le suivi de la réponse. L'exemple que vous avez pris n'est pas le bon : il est vrai qu'une conversation téléphonique peut permettre d'éclaircir les choses, mais cet échange peut tout aussi bien se faire par courrier électronique, ce qui a le mérite de laisser une ...
Par ailleurs, ce texte ayant pour but de laisser à l'administration, et donc à ses agents, la possibilité d'interpréter les règles pour les adapter au mieux à la demande personnalisée de chaque administré, nous aurons un besoin accru de traces écrites. Imaginons qu'un agent qui s'est chargé d'ouvrir un dossier et qui a fourni une première répon...
