Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cet amendement, qualifié de rédactionnel, a tout de même son importance. Il vise à apporter une clarification. Lorsqu'un décret – ou une circulaire – n'est pas publié selon les règles en vigueur, il devrait, au lieu d'être « réputé abrogé », être simplement « pas applicable ». En effet, s'il existe mais est réputé abrogé, il faut prouver qu'il ...
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à couvrir la période transitoire entre le moment où les instructions ou circulaires prises antérieurement à la promulgation de cette loi seraient abrogées et des situations dans lesquelles les usagers contesteraient ces instructions ou circulaires en se prévalant de cette loi. Il s'agit d'éviter q...
Vous avez donné d'emblée votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur, avant même qu'ils viennent en discussion. Mais si j'ai retiré le précédent, j'ai besoin que vous répétiez votre explication, pour être sûr que j'ai bien saisi votre point de vue.
