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État au service d'une société de confiance

Article 9

Mots-clés

contribuable erreur position vaut

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 424 (5 commentaires, 806 amendements)
  • Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
  • Projet de loi N° 806 (147 amendements)
  • Texte de la commission N° 1056 (150 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 15h00 (1 commentaire)
  • Séance en hémicycle du mercredi 24 janvier 2018 à 21h30
  • Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30 (16 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (843 mots)
  • Gaël Le Bohec (662 mots)
  • Paul-André Colombani (464 mots)
  • Alain Bruneel (259 mots)
  • Arnaud Viala (205 mots)
  • Véronique Louwagie (183 mots)
  • Laurent Saint-Martin (162 mots)
  • Jeanine Dubié (145 mots)
  • Annie Genevard, présidente (112 mots)
  • Laurianne Rossi (105 mots)
  • Boris Vallaud (77 mots)
  • Éric Pauget (52 mots)
  • Carole Bureau-Bonnard, présidente (28 mots)
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