Les amendements de Laurianne Rossi pour ce dossier
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La rédaction initiale de cet article circonscrit l'opposabilité des actes administratifs mentionnés à l'article L. 312-2 à ceux émanant uniquement de l'administration centrale. Or, en matière de production normative, les administrations déconcentrées de l'État sont également d'importantes contributrices. Cet amendement prévoit donc que toute p...
