Les amendements de Gaël Le Bohec pour ce dossier
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Il est dans le même esprit, même si le délai de deux mois qui vient d'être proposé me paraît trop court pour préparer certains décrets. Le présent amendement a été travaillé dans le cadre de la première lecture, et même avant. Il a ainsi pu être amélioré. Son but est de garantir l'exemplarité gouvernementale, source de confiance et chère à notr...
Nous avons déjà échangé ces arguments, monsieur le rapporteur. Il s'agit justement d'inscrire le délai dont nous parlons dans la loi. Peut-être celui-ci ne relève-t-il pas forcément du domaine législatif – quoique. Mais on voit qu'il n'est pas toujours respecté. Or un Gouvernement fort appelle aussi un Parlement fort : il y va de l'équilibre de...
La majorité des décrets sont publiés dans les six mois, j'en ai bien conscience, et l'amélioration qui a été apportée à la version initiale de cet amendement prend justement en compte les cas particuliers où ce n'est pas possible. Le progrès qu'apporte cette nouvelle rédaction, c'est d'indiquer que le Parlement est en droit de demander ce qui m...
Je rejoins mes collègues pour regretter qu'on pose le principe que des instructions et des circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, mais sans préciser des délais. Cela m'embête d'autant plus que ce volet du texte intitulé « une administration qui s'engage » est vraiment intéressant et que vous avez, monsieur le minist...
Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l'article 34 de la Constitution n'interdit pas d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d'ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d'un revers de main, il vaudrait mie...
