État au service d'une société de confiance
(Article 9)

Bien qu'en discussion commune, ils sont de nature assez différente. L'avis reste défavorable sur l'amendement de Mme Louwagie, dont nous avons déjà débattu. Nous n'avons pas la même interprétation de l'article 9, aux termes duquel un décret non publié est réputé abrogé. On ne voit pas, dans ces conditions, à partir de quelle date courrait le dé...

Défavorable, pour une raison de forme. Il convient de conserver la rédaction de l'article 2 du décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, afin que les formulations restent homogènes d'un texte à l'autre.

Votre amendement, je le comprends bien, est une sorte d'amendement d'appel portant sur l'ensemble du texte, alors que l'article 9 concerne l'opposabilité des circulaires et des instructions. Je tiens toutefois à vous rassurer : oui, la faune et la flore sont parfaitement prises en compte et inclus dans la notion d'environnement. C'était bien l'...

Je voudrais vous rassurer : l'opposabilité des circulaires et des instructions s'applique déjà dans tous les domaines du droit, et c'est ce principe que consacre l'article 9. L'alinéa 7 précise seulement que, s'il existe déjà des dispositions visant à protéger l'environnement, la santé ou la sécurité des personnes, elles primeront sur les circu...

Cet amendement est identique à un autre, que j'avais déposé sur l'article 2. Aux mots : « visant à préserver », il substitue les mots : « préservant directement », et il s'applique aux domaines dont il vient d'être question, à savoir l'environnement, la santé et la sécurité des personnes.

Nous avons eu cette discussion en commission. L'idée est d'abroger les circulaires qui ne sont pas publiées, avec la volonté de s'attaquer au stock de circulaires existantes. L'objectif est de faire pression sur l'administration pour l'inciter à publier ces circulaires. Ma réponse vaut pour tous les amendements suivants, qui visent à définir u...

Défavorable. Si une administration veut assurer l'entrée en vigueur d'une circulaire et lui donner un caractère opposable, elle la publie. Si elle ne la publie pas, elle ne peut pas l'invoquer : tel est dans toute sa force le principe strictement binaire qui est posé par cet article. C'est la raison pour laquelle je ne suis vraiment pas convai...

L'avis est défavorable. Ce qui importe, c'est que le droit applicable soit publié, mais pas le droit abrogé.

Vous proposez là un quasi-amendement de suppression de l'article ! Mais c'est toute sa raison d'être que de considérer les circulaires et les instructions, autrement dit l'interprétation réglementaire que l'administration fait de la loi, comme opposables. Il s'agit ainsi de sécuriser les usagers de l'administration, lesquels doivent s'appuyer s...