Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu'on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.
