État au service d'une société de confiance
(Article 9)

L'article 9 consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs s'ils émanent des administrations centrales de l'État et sont publiés sur un site internet dédié. Il est dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu'il heu...