État au service d'une société de confiance
(Article 16)

Pour emprunter à M. le ministre une expression qu'il a beaucoup employée, je dirais que nous avons affaire à un « effet de bord », lequel vient s'ajouter aux effets de la régionalisation de tous les dispositifs d'aide économique auxquels sont très sensibles le tissu économique et les entreprises, puisque ces dernières examinent si les aides son...