Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 bis, aux termes duquel « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». En effet, s'il nous semble indispensable de travailler sur le statut, donc sur le cadre général, nous estimons que le texte en discussion n'a absolument pas à traite...
