Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 2 quater. Avant de passer à l'examen des articles et des amendements, je vais vous donner quelques éléments sur l'avancée de nos débats. Sur le projet de loi ordinaire, il reste plus de 350 amendements à examiner ; sur le projet de loi organique, plus de 300 ; soit plus de 670 amendements. Au rythme actuel de 11,7 amendements par heure, le temps d'examen restant serait estimé à cinquante-sept heures.
Sourires.
Or, sachez que le temps ouvert pour les séances est de vingt-sept heures trente. Je livre cela à votre réflexion. Pour en avoir parlé avec plusieurs présidents de groupe, je pense que chacune et chacun saura prendre les mesures qui conviennent afin que l'examen des deux textes se termine dans des délais acceptables, tout en préservant bien sûr l'expression des uns et des autres.
Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l'actualité de demain. La presse devrait en effet se faire l'écho d'une information qui peut avoir un lien direct avec notre débat sur la moralisation de la vie publique et de la vie politique. Il apparaîtrait, dans une affaire destinée à être révélée demain, que Mme Pénicaud, ministre du travail, à l'époque où elle était en responsabilité dans l'entreprise Danone, aurait bénéficié, en vendant ses actions, d'une plus-value de 1,13 million d'euros, réalisée après l'annonce d'un plan social dont elle avait la connaissance.
Un tel exemple, dans cette vie démocratique et économique dont nous parlons depuis plusieurs jours, est bien la preuve que pour moraliser la vie politique et la vie publique, il est important de mettre les garde-fous les plus sérieux et les plus contraignants, au-delà des simples emplois familiaux, des simples frais des parlementaires ou des simples réserves parlementaires. On parle ici de pantouflage. On parle ici de conflit d'intérêts. C'est sur toutes ces questions que nous demandons, depuis plusieurs jours, que soient prises les mesures les plus fermes qui soient dans l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que l'intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d'avoir recours à l'administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail.
Le Gouvernement entend permettre un contact direct avec les organismes bancaires et financiers, pour que la Haute autorité ait notamment connaissance des soldes bancaires et des assurances vies. Pour autant, il revient sur la proposition du Sénat qui répond à un bon sens administratif, lequel a été constamment recherché pendant le quinquennat précédent, en particulier dans la loi pour la croissance et l'activité, où nous avions eu le souci d'éviter tout excès administratif. C'est précisément ce qui est proposé par le Sénat et que nous vous proposons à notre tour. Nous souhaitons que l'intermédiation fiscale ne soit pas systématique et que la Haute autorité, qui est indépendante, puisse aller chercher directement les renseignements dont elle a besoin auprès des administrations et des professionnels concernés.
Les trois amendements identiques qui suivaient ayant été défendus, la parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu'a fait le Sénat, qu'il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. J'entends les arguments développés par les auteurs des amendements, qui reprennent les observations du président Nadal. Le Gouvernement préfère, par cohérence, s'en tenir au dispositif qu'il a proposé initialement. Nous avons été suivis sur ce point par la commission des lois. Avis défavorable.
C'est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l'administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP – , soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C'est donc une atteinte à l'indépendance de la Haute autorité.
J'aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d'autant qu'il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c'est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d'une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l'information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l'unanimité.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m'interrogent sur les réponses du Gouvernement. On a l'impression que j'effectue une censure sur Facebook et que je ne vous donne pas la parole, madame la ministre. Je souhaiterais donc reposer une question que j'ai déjà posée le premier jour de ce débat. Le Premier ministre s'est rendu sur le site de Sanofi jeudi dernier, sans prévenir ni les syndicats, ni les médias, ni les salariés, ni les Français.
C'était à l'invitation du Cercle de l'industrie, qui est un lobby patronal. Il n'a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quoi ont-ils parlé ? Des vaccins ? Du crédit impôt recherche ? Est-ce que M. Weinberg en a profité pour défendre les intérêts personnels de Sanofi ? J'insiste sur ce point : c'est M. Weinberg qui a fait entrer Emmanuel Macron à la banque d'affaires Rothschild
Exclamations sur plusieurs bancs
et c'est également lui qui a assisté à la passation de pouvoirs entre François Hollande et Emmanuel Macron. Pour lever tout soupçon, il serait sain qu'on vienne nous dire ce qu'Édouard Philippe et M. Weinberg se sont raconté jeudi dernier.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 163 |
| Nombre de suffrages exprimés | 156 |
| Majorité absolue | 79 |
| Pour l'adoption | 37 |
| contre | 119 |
Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573 , 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.
Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 573 est adopté.
Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n'ont rien à voir avec les précédents : s'ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n'est donc pas la même chose qu'un droit ou une obligation de communication.
Madame la ministre, on n'a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N'êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l'administration ? Est-ce là votre inquiétude ? Pouvez-vous expliciter votre sagesse ?
L'amendement no 581 est adopté.
L'amendement no 582 est adopté.
L'article 2 quater, amendé, est adopté.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 601 , portant article additionnel après l'article 2 quater.
Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.
Avis défavorable. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas de pouvoir d'enquête, d'instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n'est pas utile.
Je voulais m'exprimer sur les trois amendements précédents. Je pense m'être manifesté assez fortement…
… mais visiblement pas assez, donc la prochaine fois je me manifesterai plus fortement encore ! On a le droit de s'exprimer avant de voter, c'est le minimum. Je ne suis pas forcément en désaccord avec la mesure proposée, mais si l'on exige de notre part une telle diligence à l'égard de l'administration – trente jours, c'est un délai très réduit, surtout pour un nouveau parlementaire qui ne s'attend pas à être élu, et cela peut créer des difficultés supplémentaires – , l'administration devrait alors faire preuve de la même diligence à notre égard. Sinon, ce n'est pas du tout équitable !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Madame la ministre, je voudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement no 601 . Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l'on s'y opposerait ! Ce n'est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n'est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 209 |
| Nombre de suffrages exprimés | 196 |
| Majorité absolue | 99 |
| Pour l'adoption | 52 |
| contre | 144 |
L'amendement no 601 n'est pas adopté.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 627 , portant article additionnel avant l'article 3.
Cet amendement répond à l'objectif d'équilibre des exigences. Demandé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu'à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l'on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l'amendement no 128 , plus loin, visera à élargir cette interdiction à l'ensemble des collaborateurs du Président de la République.
Sourires.
Vous lisez dans mes pensées ! Avis défavorable, mais je vais vous expliquer pourquoi. J'ai de bonnes raisons.
Cette disposition vise à étendre l'interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n'êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s'appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne pouvons émettre qu'un avis défavorable à cet amendement.
Deuxièmement, un décret très récent du 14 juin 2017 prévoit d'interdire les emplois familiaux au Président de la République.
Avis défavorable, en application du principe de séparation des pouvoirs.
Madame la ministre, je suis inquiet de la dérive jupitérienne du pouvoir. Mme la rapporteure ne parle que du Président de la République ; mais l'amendement concerne son entourage. La moralisation ne peut pas s'appliquer à tous sauf au cabinet du Président de la République ; la transparence, à tous sauf au cabinet du Président de la République ! L'équilibre des exigences participerait à l'équilibre des pouvoirs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je voudrais revenir à l'amendement précédent pour demander à Mme la ministre de répondre à ma question : pourquoi s'oppose-t-elle à ce que les membres de la Haute autorité fassent une déclaration de patrimoine ?
Je ne vois pas ce qui le justifie. J'ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens.
Ce n'est pas une agression, mais une mesure qui rassurerait tout le monde en assurant une transparence minimum.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
D'une part, la HATVP est une autorité administrative indépendante et comme telle, elle est soumise à une série d'obligations qui figurent dans une loi très récente du 20 janvier 2017.
Vous voulez que je les cite ? Aucun problème.
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante, et non de parlementaires ! D'autre part, dans l'amendement proposé, cette déclaration devrait être adressée aux présidents des assemblées, ce qui serait un mécanisme bien curieux pour une autorité administrative indépendante et pour des déclarations de patrimoine. Pour ces deux raisons, je ne crois pas qu'il faille adopter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sur l'amendement no 627 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D'abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l'objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ?
Une deuxième question se pose, d'ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire.
Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c'est la question principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l'Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine.
Au nom de quel principe le président de cette autorité administrative indépendante que nous avons créée par la loi serait-il exonéré de cette obligation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le président de la Haute autorité a déjà l'obligation de remplir une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts. Il doit l'envoyer, d'une part, à l'administration fiscale, et d'autre part, à la Haute autorité elle-même, qui en opère le contrôle hors sa présence. La même chose se passe pour les membres du Conseil constitutionnel, je m'en souviens fort bien : ils remplissent une déclaration d'intérêts et l'envoient au Conseil constitutionnel, qui la vérifie hors la présence de l'intéressé.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 222 |
| Nombre de suffrages exprimés | 205 |
| Majorité absolue | 103 |
| Pour l'adoption | 64 |
| contre | 141 |
L'amendement no 627 n'est pas adopté.
Nous en venons aux orateurs inscrits sur l'article 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Si, comme certains le disent, ce n'est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu'elle y participe. Quand l'actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. Qui aujourd'hui, dans cette assemblée, alors que nous nous apprêtons à voter cet article, n'a en tête le feuilleton de la chute de la famille Fillon ? Épisode après épisode, les Français ont découvert, effarés, sidérés, ce à quoi – et je pèse mes mots – le goût du confort, une certaine impunité, des habitudes faciles, pouvaient conduire. Ah qu'il est bon, se sont-ils dit alors, de vivre sous les ors de la République !
On pourra me répondre qu'il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l'on est proche ou adversaire du pouvoir. On pourra me rétorquer qu'il y a eu un complot médiatique visant à détruire un adversaire dangereux. Reste, malheureusement pour le simple citoyen, le sentiment que certains politiques ne savent plus faire la différence entre les intérêts de ceux qu'ils sont censés servir et leurs propres intérêts. Je sais que l'ancien Premier ministre n'était pas le seul, loin de là, à employer des membres de sa famille. Je sais que ce qui compte, c'est la réalité du travail effectué, et non l'identité de celui qui l'accomplit.
Mais il y a un moment où le bon sens, l'évidence, doivent nous guider : c'est le cas aujourd'hui. Je ne veux pas m'ériger – loin de là – en donneuse de leçons…
… mais si nous voulons que nos concitoyens nous redonnent leur confiance, si nous voulons en finir avec les abus, les passe-droits, les combines, si nous voulons offrir le visage d'une démocratie renouvelée, nous ne pouvons qu'adopter cet article.
On pourra toujours trouver à redire, à argumenter ; on pourra toujours multiplier les contre-exemples, mais je vous mets en garde : il existe une morale commune, chère à George Orwell, …
… et comme chacun, nous devons nous y soumettre. Elle ne souffre aucune exception.
Applaudissements sur certains bancs
La question des emplois familiaux de responsables politiques est l'une des plus importantes de celles qui ont motivé ce projet de loi. Les dispositions de cet article résultent, sans doute, d'une confusion injuste entre emplois familiaux et emplois fictifs. Les seconds sont évidemment condamnables, mais les premiers ne doivent pas être soupçonnés a priori.
Mais comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, les sondages reflétant la perte de confiance envers les élus exigent sans doute cette radicalité. Plus d'emplois familiaux, soit : nous convenons qu'il n'y a sans doute pas d'autre solution. Mais je regrette une chose : c'est de nous voir légiférer sous l'effet d'une action médiatique ayant chauffé à blanc l'opinion publique sur un certain nombre de problèmes. Trois d'entre eux sont abordés par ce projet de loi.
Si vous interrogez nos concitoyens à propos des parlementaires, ils vous parleront essentiellement de trois choses : des emplois familiaux – par principe soupçonnés, comme je l'ai dit, d'être des emplois fictifs – , de l'indemnité représentative de frais de mandat, l'IRFM, et de la réserve parlementaire. Souvent même, ces trois questions sont allègrement confondues. Voilà pourquoi il y a un risque de stigmatisation, voilà pourquoi nous craignons, madame la garde des sceaux, que ce projet de loi censé rétablir la confiance – ce que nous espérons tous – n'aboutisse à l'effet inverse.
Gardons-nous donc, au cours des débats à venir, d'aborder les emplois familiaux, l'IRFM et la réserve parlementaire de la manière dont l'a fait l'oratrice précédente. Si nous commençons à citer des noms pour nous les jeter à la figure, alors c'est certain, nous allons aggraver la situation et non l'améliorer !
Notre groupe, dans une démarche constructive, apporte un soutien critique à cet article 3. Nous sommes d'accord avec la majorité des députés présents pour interdire à la famille proche des membres du Gouvernement d'occuper un emploi de collaborateur. Nous regrettons toutefois amèrement que la majorité ait restreint, en commission des lois, le champ de la notion de « famille proche », qui avait été élargi par le Sénat aux grands-parents et aux petits-enfants. Cela nous semble vraiment dommage.
L'article dont nous discutons aborde la question des membres du Gouvernement : c'est tout à fait légitime. Mais sur nombre d'autres articles, nombre d'autres questions, nous avons défendu des amendements qui visaient à restaurer la confiance dans la vie publique, la vie politique : ils ont été rejetés. Il faut pourtant inclure dans cette démarche non seulement les parlementaires, mais aussi l'ensemble de l'exécutif, le judiciaire et toutes nos institutions. Nous présenterons donc un certain nombre d'amendements pour améliorer ce projet de loi. Il y a beaucoup de travail à faire : il est dommage que vous n'ayez pas accepté nos propositions visant à nous donner les moyens de rétablir la confiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous abordons le premier volet de l'interdiction des emplois familiaux, pour les emplois de collaborateurs de membres du Gouvernement. Ainsi rédigé, votre texte jette l'opprobre sur les élus et sous-entend que les compétences ne sont pas le premier critère lors de l'embauche de collaborateurs, que ce soit par les membres du Gouvernement ou par ceux du Parlement. Ce n'est pas parce que nous gérons l'argent public que nous souhaitons le gaspiller, ou embaucher des collaborateurs qui ne sont pas au niveau. La compétence, la disponibilité, l'effectivité du travail sont les premières qualités recherchées quand un élu ou un ministre embauche quelqu'un.
Au reste, l'interdiction d'embaucher un ascendant ou un descendant est totalement contraire au principe de non-discrimination figurant dans le code du travail. Celui-ci dispose qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement » et qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison de « ses caractéristiques génétiques » ou même « de son patronyme ».
À mon sens, il serait plus juste d'interdire le recasage…
… c'est-à-dire par exemple l'octroi d'un contrat de collaborateur au Parlement ou en cabinet ministériel à un ami ou à un membre du parti ayant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux !
À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d'intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C'est vraiment beaucoup de bruit pour rien !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous abordons une série d'articles dont la rédaction a été harmonisée pour tous les employeurs considérés. Ils ont été débattus de façon très poussée en commission. Je voudrais revenir sur ces débats car à mon sens, nous ne sommes pas parvenus à une solution satisfaisante.
Premièrement, il s'agit du périmètre. Je répète, à ce propos, que légiférer sur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ?
Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point.
Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons faire, surtout, c'est empêcher les élus, ou les responsables employeurs, de s'enrichir en distribuant des rémunérations à des collaborateurs, rémunérations qui, in fine, reviennent dans leur poche.
Hier, madame la ministre, vous avez dit n'être pas influencée par l'état de l'opinion publique, mais par l'État de droit. Eh bien moi aussi, et depuis plus de cinq ans que je suis député. Ce projet de loi est dicté par la montée du populisme et la surmédiatisation des affaires. Il pourrait bien se trouver hors sujet et ne pas permettre le rétablissement de la confiance des Français dans la vie politique. Il pourrait bien passer à côté des véritables problèmes.
À cause de quelques cas isolés, nous, élus, devrions être tous considérés comme complices, alors que nous sommes sans conteste dévoués à servir l'intérêt général. Madame la rapporteure, ce projet de loi aborde des questions symboliques, comme les emplois familiaux. Mais nous constatons qu'il passe à côté de ce qui est vraiment important, à savoir de faire cesser les emplois fictifs.
Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut vérifier l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Nous soutenons aussi, parallèlement, l'établissement d'un véritable statut pour ces collaborateurs – car ce statut est pour l'heure quasiment inexistant. Oui à la réforme, mais pas n'importe comment, pas sans débat, pas en interdisant aveuglément, sous la pression des médias, à cause de fantasmes sur l'improbité des élus.
J'ai entendu lundi quelqu'un dire qu'il ne manque pas, dans notre pays, de personnes compétentes et talentueuses. Mais au-delà de la compétence avérée, au-delà des diplômes – que nous proposons d'ailleurs de contrôler dans un cadre fixé par le règlement de l'Assemblée nationale, qui n'existe pas à l'heure actuelle – , le plus important pour notre mission de service public, c'est la confiance.
Et qui mieux qu'un proche peut satisfaire à cette exigence sans faille ?
Lorsque vous découvrirez la trahison de l'un de vos collaborateurs, s'affichant brusquement avec votre opposant politique et ayant très certainement transmis des informations confidentielles, vous saisirez le sens du terme « confiance » !
Rires sur quelques bancs du groupe LR.
En nous en tenant à des mesures non abouties, sinon d'affichage, nous risquons de parvenir in fine à un texte anti-parlementaires et anti-élus hostile à tous les responsables politiques. Attention à ne pas faire le lit de la vindicte populaire !
… que les Français ne veulent pas savoir avec qui les responsables politiques partagent leur lit, mais ce qu'ils font de l'argent public. Dès lors, restons sur l'objectif et traitons la cause…
Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Toute la difficulté, lorsqu'on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l'excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l'exercice semble assez délicat ! Au sujet de l'interdiction des emplois familiaux, tant pour les membres du Gouvernement, visés à l'article 3, que pour les parlementaires, visés à l'article 4, et les élus locaux, visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens.
Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !
Et soeurs ! Ce dispositif a néanmoins le mérite de garantir l'intégrité du processus de recrutement des collaborateurs des responsables politiques sans priver ceux-ci de certains talents au motif qu'ils auraient la malchance de se trouver dans leur cercle familial élargi.
L'amendement no 513 déposé par le Gouvernement pose néanmoins un léger problème. Celui-ci se taille en effet la part du lion et cherche déraisonnablement à s'affranchir du dispositif équilibré élaboré en commission.
Nous voterons en faveur de l'équilibre et de l'équité d'interdiction des emplois familiaux applicable à tous les responsables politiques, qu'ils soient membres du Gouvernement, membres du Parlement ou élus des collectivités locales. Le groupe MODEM et apparentés soutiendra le dispositif élaboré en commission tel qu'il est prévu par l'amendement no 225 deuxième rectification déposé par Mme la rapporteure.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Nous en sommes à l'article 3 de ce premier projet de loi et vous réussissez, madame la garde des sceaux, à écrire la palinodie de tout ce que nous chantent vos poètes de vertu depuis des mois. Par un exploit similaire, vous vous acharnez, dans votre précipitation, à construire une « loi confiance » à laquelle – si j'en crois les commentaires entendus à l'extérieur de notre enceinte au cours des dernières heures – nos concitoyens ne font déjà plus confiance. Les reniements se succèdent. J'en veux pour preuve les deux premiers articles que nous avons étudiés. Le premier vous a donné l'occasion de reculer magistralement sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour tout prétendant à une élection. La crainte de l'inconstitutionnalité de cette mesure n'était sans doute qu'un artifice.
Pire, contre l'avis de nombreux membres de votre majorité, vous n'avez pas eu le courage de mettre fin aux lettres de cachet fiscales du ministre du budget ! En dépit de vos belles ambitions de rénovation de nos pratiques politiques, vous refusez systématiquement des propositions pourtant partagées par la gauche et la droite dont les coeurs, ne vous en déplaise, battent encore dans cet hémicycle. Tandis que nous débutons l'examen de l'article prohibant les emplois familiaux – il faut saluer le parallélisme des formes ! – , nos concitoyens ne seraient pas étonnés que vous poursuiviez malgré tout en marche arrière.
Malgré les attentes que nous pouvions avoir lors de l'élaboration de ce projet de loi, nous savons déjà que la confiance est brisée. Elle l'est à l'égard des oppositions, dont les remarques pertinentes ne sont pas prises en compte. Elle l'est également et surtout auprès de nos concitoyens, ce qui prouve une fois de plus que la confiance se restaure par des actes, et non par des textes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je tiens à rappeler tout d'abord que l'objectif premier du projet de loi dont nous débattons cette semaine est – comme son nom l'indique – de redonner confiance à nos concitoyens et de leur donner des gages de la volonté de cette nouvelle assemblée de tourner la page de pratiques d'un autre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l'égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n'est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d'un gouvernement ou d'élus – de nos proches, donc – , il est certain qu'il existe de nombreuses personnes de talent méritant de contribuer à améliorer la qualité de la décision publique.
L'emploi familial tend de fait à favoriser le lien de proximité au détriment de la compétence, voire de l'effectivité du travail réalisé. Il présente donc intrinsèquement un risque important de népotisme. Il est aussi de nature à favoriser l'entre-soi aux dépens de l'ouverture. C'est pourquoi de nombreux pays et institutions dans le monde ont adopté des mesures visant à interdire les emplois familiaux. Tel est notamment le cas du Parlement européen, dont les dispositions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ».
C'est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l'interdiction d'engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvoir exécutif local. Elle s'est par ailleurs assurée, comme pour toutes les mesures de ce projet de loi, que les dispositions retenues ne constituent pas un cadre trop rigide ou inapplicable, en raison notamment de la difficulté à définir la notion de proche.
Elle a ainsi entériné un dispositif à deux niveaux établissant d'une part la liste des personnes les plus proches, dont l'emploi est strictement interdit et condamné, et d'autre part un contrôle renforcé pour les membres du deuxième cercle et les emplois croisés. Ce texte répond ainsi à l'objectif de prévenir au maximum les pratiques condamnables ayant eu cours par le passé comme à celui de renforcer la confiance à l'égard de nos institutions sans nuire pour autant à l'efficacité du travail parlementaire. Notre groupe s'engagera dans cette voie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'actualité des derniers mois a révélé des pratiques bien actuelles, mais d'un autre temps. Les emplois dits familiaux ne sont plus acceptés par les Français, que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat, dans les exécutifs locaux ou dans les cabinets ministériels.
Certes, on peut qualifier l'article 3 de texte de circonstance, et il faut l'assumer, non pas qu'il s'agisse de réagir automatiquement à des polémiques ou à des affaires, mais parce qu'il démontre notre capacité à écouter nos électeurs et à répondre à leurs attentes. L'article 3 prévoit que l'entourage professionnel d'un ministre ne pourra plus comporter son conjoint, ses parents, ses enfants ou les enfants de son conjoint. Il en ira de même de celui des parlementaires et des élus locaux.
Il s'agit d'introduire une infraction pénale punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Afin d'aller encore plus loin dans la voie de la confiance, la commission des lois a voté, sur proposition de Mme la rapporteure et du groupe La République en marche, l'exigence d'une transparence complète qui obligera à déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout lien de parenté avec un collaborateur.
On nous oppose que le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs et pas uniquement les emplois familiaux. En effet, les emplois fictifs ne peuvent être tolérés, qu'ils soient familiaux ou non. Mais on ne peut nier que lorsqu'on emploie son enfant ou sa femme, un enrichissement d'un même foyer a lieu avec de l'argent public. On soulève des discriminations à l'embauche, mais la jurisprudence de la CEDH – Cour européenne des droits de l'Homme – en la matière rappelle qu'une mesure discriminatoire dont le but est légitime et nécessaire est justifiée dès lors qu'elle est encadrée, restreinte et donc proportionnelle au but poursuivi.
Enfin, la lutte contre le népotisme est une exigence républicaine. Les membres du groupe La République en marche sont d'ailleurs convaincus que nous saurons toutes et tous trouver des personnes parfaitement qualifiées et dignes de confiance hors de nos familles.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LC.
Enfin, nous y sommes ! En abordant l'article 3, nous en venons aux dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de députés, de sénateurs, de ministres ou d'élus locaux, mesure phare de ce projet de loi. Les députés du groupe La République en marche et quelques autres répètent à l'envi qu'ils ont été élus pour renforcer la transparence de la vie publique. Il s'agissait d'un engagement fort du président Macron, dont le scénario devait être écrit par l'éphémère garde des sceaux François Bayrou – ce fut l'arroseur arrosé !
Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.
Cette mesure de suppression des emplois familiaux, plébiscitée par l'opinion publique à la suite d'affaires largement médiatisées et complétée par une diminution des moyens alloués, changera profondément les pratiques, notamment celles des députés réélus. Sans doute quelques abus ont-ils eu lieu ici ou là, mais je regrette la grande confusion qui règne entre emplois familiaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d'emplois au sujet desquels le doute n'était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur.
Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.
Jusqu'où faudra-t-il marcher pour devenir totalement transparent ? Sans doute jusqu'à l'Élysée, où se concentre le seul vrai pouvoir !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le vrai sujet au coeur de l'affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire.
Cette confusion place le parlementaire à la jonction de deux mondes. En bonne logique, s'il s'agit d'argent public, il faudrait alors lui appliquer un système de vérification de l'ordonnancement des dépenses décidées par le député par un comptable public, ce qui dégagerait sa responsabilité en la matière : en cas de problème, pas de prud'hommes et le comptable public doit se débrouiller. Voilà le vrai débat. Le faux débat, nous l'aurons aujourd'hui en raison d'une faute de méthodologie consistant à appliquer la méthode de la fièvre porcine : comme un cochon est malade, on abat tout le troupeau.
Rires et exclamations sur divers bancs.
C'est à cause de tels raisonnements que toute la société est polluée de normes et de restrictions. C'est ainsi qu'on embête tous les agriculteurs parce qu'un seul a procédé à un épandage phytosanitaire près des habitations. À mon avis, on se trompe d'objectif. Si l'objectif est de lutter contre le favoritisme, pourquoi employer son frère ou sa soeur ne serait-il pas autant ou plus condamnable qu'embaucher son fils ou sa fille ? Le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs. On comprend bien que demain, en raison de l'application de cette loi, je pourrai continuer à faire travailler fictivement quelqu'un qui n'est pas de ma famille, mais je ne pourrai pas employer un membre de ma famille qui travaille : cherchez l'erreur !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Hormis les emplois familiaux, notre collègue a soulevé une vraie question de fond, celle de l'effectivité du travail des collaborateurs. Je ne reviendrai pas sur l'origine des articles 3 et 4, mais il est bon de comparer notre système avec celui d'autres pays. En Grande-Bretagne, il est possible d'employer un membre de sa famille, dans la limite d'un collaborateur sur cinq, et un organisme indépendant contrôle la réalité du travail des collaborateurs.
En Suède, une autre solution prévaut, qui pourrait aussi nous faire réfléchir : l'État fournit des crédits aux groupes politiques, qui recrutent ensuite des collaborateurs. Ce système me semble également très clair.
Je voterai les articles 3 et 4, car nous devons nous inspirer des bonnes pratiques existantes. Cependant, un problème de fond subsiste, celui du statut des collaborateurs. Lorsque j'ai été élu député, j'ai été très surpris d'apprendre que j'étais moi-même employeur, et non pas l'Assemblée. Ses services nous aident à gérer notre enveloppe, mais ce n'est pas une obligation et un député peut gérer lui-même l'enveloppe qu'il reçoit. Le statut des collaborateurs est une question de fond qu'il faudra poser. Il s'agit d'un véritable métier et d'un véritable travail, mais d'un statut très précaire. Par-delà ce projet de loi, j'espère que nous pourrons faire évoluer ce statut ; cela contribuerait également à renforcer la transparence.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit tout à l'heure par certains de mes collègues, nous pourrions nous mettre d'accord sur le fait que c'est l'emploi fictif qui pose problème. Pour autant, nos compatriotes ont de nouvelles exigences démocratiques. Ils se demandent pourquoi nous pouvons engager un membre de notre famille, notre conjoint, et pas eux.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Ils se demandent pourquoi nous ne trouvons pas autour de nous des collaborateurs compétents recrutés sur CV, comme cela se fait dans n'importe quelle entreprise, et pourquoi notre conjoint devrait avoir la priorité.
Mêmes mouvements.
Mes chers collègues, je vous ai écoutés et je respecte votre avis. Je veux simplement faire entendre le mien. Il faut entendre les exigences de nos concitoyens et y répondre. Il y a eu trop d'abus, et les parlementaires doivent maintenant démontrer, en toute clarté et en toute responsabilité, qu'ils en ont tiré les leçons.
Enfin, je rappelle qu'au conseil régional d'Île-de-France, dont j'ai été un élu de 2015 jusqu'à juin dernier, nous avons établi, avec Valérie Pécresse, une charte éthique qui interdisait déjà les emplois familiaux. Beaucoup devraient s'en inspirer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l'interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d'embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l'idée qu'il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l'opinion publique, d'emplois fictifs ou partiellement fictifs. Certes, de nombreux membres de familles de parlementaires travaillent effectivement pour le parlementaire. Mais, comme toujours, quelques abus, parmi les 20 à 25 % de députés de la précédente législature qui embauchaient un membre de leur famille, entraînent une telle mesure. Certes, certains disent qu'on pourrait envisager de créer un mécanisme de contrôle de l'effectivité du travail. Mais quel parlementaire accepterait cela ?
Certains ont défendu la thèse selon laquelle les règles que nous sommes en train de fixer vont être contournées, car deux parlementaires pourraient effectuer un troc entre membres de leurs familles respectives. Il faudrait donc interdire tout recrutement d'un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il soit député, sénateur ou député européen. Mais dans la mesure où une telle pratique pourrait être découverte assez facilement par la consultation des déclarations d'intérêts, le risque me paraît limité.
Plus largement, comme cela vient d'être dit, il conviendrait – et c'est de la responsabilité de chacune des deux assemblées – de créer un vrai statut de collaborateur parlementaire, de définir les conditions de formation permettant d'accéder à ces emplois, de définir une grille salariale – pour l'heure inexistante – et d'instaurer un régime assez proche d'une convention collective digne de ce nom, et général. Ces remarques étant faites, je répète que nous soutenons l'article 3.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.
Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.
Vous ne pouvez pas, d'un côté, légiférer sur l'interdiction des emplois familiaux et, de l'autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu'une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l'Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu'au bout la question du statut, comme l'ont fait d'ailleurs d'autres pays, notamment les États-Unis.
Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Tel est, au fond, le reproche que nous vous adressons : quand il s'agit des parlementaires, on exige toujours plus ; mais quand il s'agit des membres du Gouvernement, du Président de la République ou des fonctionnaires, on exige toujours moins. Pour équilibrer les exigences et traiter intégralement la question des emplois familiaux, il faut un vrai statut de la première dame. En tout cas, le débat ne doit pas être occulté par principe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
De récentes affaires ont éclaboussé la classe politique dans son ensemble et ont nourri un sentiment de défiance nuisible à l'exercice de nos fonctions publiques. L'esprit de ce projet de loi vise donc à rétablir cette confiance à travers une myriade de mesures, dont les plus symboliques sont celles qui concernent le titre III. Cet article et les suivants concernent donc l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux. Ces articles permettent aussi de redonner à la fonction de collaborateur politique toutes ses lettres de noblesse, car au plus fort de ces affaires, c'est l'ensemble des collaborateurs d'élus qui ont été dénigrés. Ils ont pourtant un rôle essentiel aux côtés des élus par leurs compétences, leur expertise, leur disponibilité.
Le travail des collaborateurs d'élus ne saurait, d'ailleurs, être appréhendé uniquement à travers le prisme des emplois familiaux.
Rappelons que dans ces affaires, c'est le caractère fictif de ces emplois qui a été dénoncé. Par conséquent, l'instauration d'un statut de collaborateur parlementaire semblait donc nécessaire pour définir les contours de leurs missions. C'était une condition sine qua non. Pour autant, la définition du lien personnel direct reste particulièrement floue, et les interprétations seront un nid à contentieux qui risque d'être dangereux.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous sommes au coeur du sujet que tous les Français attendent. Qu'allons-nous voter ? Pour notre part, nous sommes favorables à l'article 3, parce qu'il y a une forte attente sur l'interdiction des emplois familiaux. Ceux qui ne l'ont pas fait seront pris. Je rappelle qu'à Saint-Amand-les-Eaux, le député-maire, Alain Bocquet, répétait à chaque réunion des candidats de sa liste aux élections municipales qu'il était hors de question, une fois qu'il serait élu, d'employer dans sa mairie des enfants des élus de la ville.
Pour beaucoup d'entre nous, ce genre de dispositions existait donc déjà. Il reste que les affaires nous conduisent à légiférer en la matière. Nous allons le faire, et il est heureux que la commission ait mis en place un mécanisme de transparence pour les autres membres de la famille, qui permettra d'apprécier la situation.
Pour autant, je l'ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus travaillent beaucoup. Des élus locaux, dans nos communes et nos villages, se donnent sans compter. Ce ne sont pas eux qui profitent et font profiter de leur situation.
Je rappelle que la règle, c'est l'interdiction des emplois fictifs. C'est cet objectif qui doit principalement nous guider dans nos débats. À ce titre, il est important de rappeler que nos collaborateurs parlementaires sont loin d'être des salariés fictifs. Bien au contraire, ils sont payés par de l'argent public et ont besoin d'un vrai statut, notamment de pouvoir accéder aux concours de la fonction publique pour conserver leurs emplois et ne pas subir la précarité de leur profession.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.
Je soutiens bien sûr cet article 3, mais je tiens à répondre à M. Reda, car nous avons décidé, ce soir, de ne rien laisser passer, et je crois que c'est une très bonne chose.
Contrairement à ce que vous disiez, l'article 1, que nous avons voté, élargit le champ d'application des peines d'inéligibilité aux manquements graves à la probité et à la citoyenneté, infractions financières et fiscales, prises illégales d'intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l'avez bien compris, l'obligation de casier judiciaire B2 vierge n'était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sécurisées et nous permettent de répondre à une vraie exigence de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
On souhaite ce soir, à juste titre, interdire les emplois familiaux en raison des suspicions nées de l'affaire Fillon. Je tiens à profiter de cette prise de parole rapide pour remercier tous nos collaborateurs parlementaires, qui ont été injustement montrés du doigt.
Nous reparlerons ultérieurement de leur nécessaire statut. Mais je veux surtout évoquer un sujet d'actualité resté bien trop discret à mon goût : le cas de notre collègue Jacques Bompard, qui a trouvé un petit arrangement absolument scandaleux avec la loi limitant le cumul des mandats. En effet, après avoir démissionné de sa mairie début juin, il s'est faire réélire député le 18 juin et s'est empressé, ces jours-ci, de se faire réélire maire. Par cette manipulation – il n'est pas d'autres mots – , il a pu faire monter sa suppléante sans passer par la case « élection partielle ». Et ses deux fils, qu'il faisait travailler hier, seront bien évidemment les collaborateurs de sa suppléante devenue députée.
Exclamations sur plusieurs bancs.
Comme quoi, mes chers collègues, si je voterai évidemment cet article, il nous faudra aussi être vigilants si l'on veut empêcher certains d'entre nous – les pires d'entre nous – de toujours chercher à contourner la loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR, REM et MODEM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, j'ai moi-même été collaborateur parlementaire il y a quelques années, et je trouve vraiment qu'on jette l'opprobre sur l'ensemble d'une profession qui – le débat de ce soir l'a montré – fait un excellent travail. Le nombre d'amendements, leur préparation, celle des textes et des discours des différents orateurs, prouve que ce travail ne doit pas être galvaudé. Je tiens à rendre hommage à tous les collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt.
Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j'ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d'enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m'inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup. Je n'ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle – signale tout lien direct, actuel ou passé, avec un député ou un sénateur. Ce n'est plus aux députés, mais aux collaborateurs de le dire et de tracer la frontière. Cela pose, là encore, un vrai problème.
Enfin, qu'en est-il de l'évolution des situations au cours de la législature ? En effet, cette notion un peu floue de lien personnel direct peut évoluer au cours des différentes législatures. Il serait sain d'éclaircir ce point.
Par principe, je suis favorable à cet article 3 et je le soutiendrai. Les emplois familiaux posent un problème d'égalité des chances dans l'accès aux fonctions. La politique est un univers dur, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous être extraits d'une condition sociale modeste. Les jeunes qui, dans le contexte actuel, ont du mal à trouver un boulot, ont du mal à accepter cette situation. Nous ne voulons pas donner le sentiment de privilégier des gens avec qui nous avons, certes, un lien de confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu'il faut aller dans cette direction.
J'appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certaines dispositions des articles qui viennent ne s'y prêtent.
Je pense en particulier à la notion de lien personnel direct. Nous y reviendrons, et cela vous donnera sans doute l'occasion de nous en préciser le champ, qui peut être vaste. Si le député fait bien son travail sur le terrain, entre ceux qui adhèrent à son club de sport, ceux qui travaillent avec lui, etc. , il pourrait presque nouer un lien personnel direct avec toute sa circonscription !
Quant à la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat, quelle limite vous fixez-vous ? Dès lors que l'on ne pourra plus être remboursé que sur justificatif, les Français trouveront toujours que l'on est trop payé et que l'on a trop de frais. Et l'on ne saura plus jusqu'à quel niveau il convient de réduire nos dépenses, quels frais de repas peuvent être remboursés, etc.
Je le dis surtout aux nouveaux collègues de la majorité, qui se retrouveront bien un jour face à la réalité : il faut savoir placer des limites.
Cela étant, je le répète : je soutiens cet article 3 qui défend le principe de l'égalité des chances.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Je souhaite prendre d'ores et déjà la parole pour apporter quelques précisions importantes sur le dispositif adopté en commission concernant les emplois familiaux. Les interventions que nous avons entendues semblent présager d'un vote unanime, ce dont je serais très fière, car ce serait la preuve qu'à la suite d'un travail approfondi en commission et d'auditions fructueuses qui nous auront permis d'apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent.
Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement no 225 deuxième rectification, je vous proposerai donc de supprimer la notion de lien personnel direct. Cette notion existe bel et bien en droit français, mais je tiens compte de vos remarques.
Par ailleurs, nos travaux en commission ont mis en évidence la nécessité de préciser la notion de lien familial du deuxième volet, ce que nous vous proposerons dans le même amendement. Celui-ci devrait donc nous permettre de tenir compte de toutes les remarques soulevées en commission et d'adopter un dispositif pertinent.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Le débat qui s'engage témoigne d'une hausse de l'exigence éthique, ce qui suppose à la fois de clarifier un certain nombre de points et de légiférer avec efficacité.
Mme Genevard a expliqué combien, dans l'esprit de nos concitoyens, l'IRFM, les emplois familiaux, la réserve parlementaire restaient confus, à tel point qu'il était devenu nécessaire de poser des règles claires et cohérentes. Nous n'avons pas voulu nous engager sur le terrain des règles de déontologie de la fonction publique, car le Gouvernement craignait que le texte ne perde de sa cohérence. De même, je répondrais à certains députés, dont M. Reda, qui reprochait au Gouvernement de ne pas avoir respecté ses engagements pour le casier judiciaire B2 ou le verrou de Bercy, qu'il n'y a eu aucun recul en la matière, puisque ces dispositions ne figuraient pas dans le texte initial. Notre seul souci, soyez-en assurés, est de faire aboutir les mesures qui permettront d'assurer la probité de l'ensemble des élus et des titulaires des fonctions exécutives.
Par ailleurs, j'ai parfois le sentiment, mesdames et messieurs les députés, que vous voudriez charger la barque, si vous m'autorisez cette expression du registre familier, peut-être pour mieux la faire couler. Mais je ne tomberai pas dans le piège !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
En revanche, il nous appartient de légiférer clairement et fermement, mais aussi lucidement. Il ne me semble donc pas utile de faire figurer dans le texte des éléments qui certes répondent à nos préoccupations, mais se trouvent déjà dans d'autres textes législatifs. Je pense en particulier aux emplois fictifs. C'est vrai, nous cherchons tous à les éradiquer, mais il existe pour cela des règles générales du code pénal, comme le détournement de fonds publics, souvent utilisé pour sanctionner les emplois fictifs dans les collectivités territoriales. Il n'est pas utile de les répéter ici, c'est pourquoi nous nous sommes attachés à d'autres paramètres.
Il nous est également apparu indispensable que le Gouvernement soit concerné – et il l'est, contrairement à ce que j'ai pu entendre – par l'interdiction des emplois familiaux. Simplement, pour des raisons juridiques, cette interdiction ne se trouve pas dans ce texte-là. Le Conseil constitutionnel a jugé à de nombreuses reprises que le principe de séparation des pouvoirs s'appliquait aux membres du Gouvernement. S'il appartient exclusivement à la loi, en application de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les crimes et les délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de séparation des pouvoirs impose au législateur d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre les deux principes – séparation des pouvoirs et compétence du législateur pour déterminer les crimes et les délits.
Tel est l'objet de cet amendement, qui respecte le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la loi prévoit l'incrimination pénale, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les modalités d'application.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en 1982 et 2011, qu'il était possible de renvoyer à une norme inférieure la définition de certains éléments constitutifs d'une infraction. Le décret du 14 juin 2017, que j'ai déjà cité, a précisément été pris en ce sens : il a anticipé pour le Gouvernement ce que nous allons décider aujourd'hui pour les membres du Parlement et les autres exécutifs, et cela de manière élargie.
Le texte fixe en effet le cercle de l'interdiction du recrutement familial. Je vous propose donc de supprimer le I de l'article 3, comme cela avait été proposé par la commission, puisqu'il a le même objet que le décret dont je vous parle, de maintenir la sanction pénale prévue par le dispositif législatif – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – , ainsi que le remboursement des sommes indûment versées. Un décret en Conseil d'État devra par ailleurs prévoir les conditions d'information de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas d'emplois croisés, ce qui répond à une autre de vos préoccupations.
La HATVP pourra en outre enjoindre à un membre du Gouvernement de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts en cas d'emplois croisés. Il me semble que nous mettons ainsi en place un dispositif cohérent, par décret pour les membres du Gouvernement et par voie législative pour les parlementaires.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir le sous-amendement no 644 .
Ce projet de loi vise à rétablir la confiance dans l'action publique. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais aurons-nous le courage d'aller jusqu'au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l'action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l'élu et de la VIe République, ce qui n'est pas encore d'actualité.
Nous proposons d'instaurer une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler.
Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l'espèce, est surtout d'apporter toute la lumière sur le caractère fictif de l'emploi.
Le souci, avec ce genre d'affaire, est que la loupe déformante des médias agissant, ce sont tous les politiques qui sont déconsidérés et toute la population qui sombre dans la défiance. Dans ce contexte de méfiance et de lassitude, si quelqu'un choisit délibérément de ne pas déclarer un lien de parenté qu'il aurait avec son assistant, il est incontestable que la sanction doit être à la hauteur de l'infraction délibérée. Voilà pourquoi nous vous demandons de voter ce sous-amendement qui vise à assortir la sanction initiale prévue à l'article 3 d'une peine d'inéligibilité.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Avis défavorable, aussi bien pour le sous-amendement que pour les amendements. S'agissant du sous-amendement, la question de l'inéligibilité a déjà été évoquée à l'article 1er. L'adopter reviendrait à instaurer une triple peine, qui serait disproportionnée.
Quant à l'amendement du Gouvernement, la commission considère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente de celle du Gouvernement. En effet, le Conseil a estimé qu' « En édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ». En clair, dès lors que nous définissons dans la loi une sanction pénale, nous devons préciser exactement la nature des emplois visés, le cercle familial, les membres de la famille, etc.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l'amendement no 61 ?
Naturellement, nous voterons tout ce qui permet de faire obstacle aux emplois fictifs, et notamment les plus déplorables, ceux qui engagent le cercle familial.
Je saisis l'occasion pour exprimer un point de vue, qui sera je crois partagé par plus d'un et sur plus d'un banc. Nous sommes nombreux à être ici des militants, c'est-à-dire des personnes qui s'engagent, parfois toute leur vie, pour une cause, qui peuvent brûler leur vie pour cette cause, comme l'a si bien dit tout à l'heure M. le Premier ministre.
J'ai eu la chance, tout au long de ma vie, de faire partie de cette catégorie de personnes, et j'en suis fier. Je pratique, comme d'autres sur les bancs les plus divers – et sans doute en face de moi y en a-t-il autant que de ce côté-ci – , ce que l'on peut appeler la religion républicaine. Cela signifie que nous sommes fiers d'être considérés comme des tribuns du peuple. Nous sommes fiers de notre engagement, et d'une manière générale, nous respectons tous ceux qui s'engagent en politique.
Une dénonciation calomnieuse récente voudrait faire que toute personne qui nous assiste dans nos travaux et serait engagée politiquement usurperait, par définition, sa paye. Je me flatte de choisir tous mes collaborateurs et collaboratrices parmi les militants politiques !
Je suis fier quand ils parviennent à assumer en même temps – ce n'est pas facile, imaginez-vous l'homme que je suis – leur travail à mes côtés et une responsabilité dans une organisation – j'en fais l'aveu.
J'en suis fier ! Quiconque dorénavant montrerait du doigt ceux qui font ce travail parfois obscur d'assistant parlementaire tout en assumant une responsabilité politique pour les dénoncer sournoisement au motif qu'ils ne feraient pas leur travail serait indigne. Car, d'une manière ou d'une autre, cela revient à dire que quiconque est membre d'une association ou exerce une responsabilité dans une association philosophique ou politique et dans le même temps est un assistant, occupe un emploi fictif. C'est une honte que nous ayons été traités de la sorte parce que quelques personnes ont abusé !
Aucun de ceux qui m'ont entouré – comme de ceux qui vous entourent, j'en suis sûr, mes chers collègues – n'a jamais fait autre chose que donner son temps et son énergie sans limites.
Qu'à cet instant, ma parole porte là où elle doit porter, qu'elle s'adresse à ceux qui s'offrent des enquêtes à bon compte en recherchant des noms sur Google et en les jetant en pâture, pour l'unique raison qu'ils sont nos assistants et qu'il leur serait interdit d'exercer des responsabilités politiques.
Je veux dire ici la gloire des militants !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et REM
Nous souhaitons nous en tenir au dispositif élaboré par notre rapporteure, qui va être amendé par ses soins pour répondre aux demandes de précisions qui ont été exprimées en commission et en séance.
Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s'agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l'interdiction est relative, puisque l'embauche devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu'une interdiction totale empêchant tout proche d'un élu d'accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises.
Les membres du groupe La République en marche voteront donc contre l'amendement du Gouvernement.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés adoptera la même position que celle que vient d'exprimer ma collègue.
Je souhaite néanmoins interroger Mme la garde des sceaux sur les raisons qui justifient la distinction qu'elle établit entre les membres du Gouvernement, d'une part, et les parlementaires et les élus locaux d'autre part.
Je souhaite revenir sur l'échange particulièrement intéressant entre Mme la garde des sceaux et Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois.
Mme la rapporteure considère que l'amendement du Gouvernement méconnaît les principes constitutionnels. Deux d'entre eux sont en cause : d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de séparation des pouvoirs, et son corollaire, l'autonomie financière des différents pouvoirs politiques.
La ministre nous propose de combiner ces deux principes dans un dispositif à la fois législatif et réglementaire, alors que la rapporteure estime que la loi doit régler entièrement la question.
Au-delà de la politique, cette question fait manifestement naître un débat juridique extrêmement puissant, en tout cas très important. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – le président Jacob vient de m'autoriser à le dire – saisira le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire, la loi organique étant quant à elle déférée automatiquement en vertu de la Constitution. De cette manière, le Conseil constitutionnel vérifiera que chacun des articles respecte les principes constitutionnels.
J'en viens à ma deuxième remarque. Madame la ministre, il y a un point que je ne saisis pas dans votre amendement : vous renvoyez à un décret qui vise les collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, tandis que l'article législatif proposé ne concerne que les membres du Gouvernement. Je ne comprends pas très bien cette asymétrie.
Votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs et sur le principe de légalité des délits et des peines vaut donc pour le Gouvernement, mais pas pour le Président de la République. C'est assez curieux. Je ne vois pas en quoi le principe de séparation des pouvoirs s'opposerait à ce que nous réglions également le cas du Président.
Je souhaite poser deux questions. La première porte sur le sous-amendement no 644 . Il me semble que l'inéligibilité tend à interdire une candidature à une élection. Or, les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais nommés. Je ne suis donc pas sûr que le sous-amendement puisse leur être appliqué.
Ma seconde question porte sur la rédaction de l'article 3. Dans l'esprit des rédacteurs, cet article couvre le cas de l'enfant d'un ministre qui ne peut pas faire partie du cabinet de ce dernier. Mais il ne s'intéresse pas aux situations de transition dont nous avons connu un exemple célèbre au sein de cet hémicycle : le président Bartolone s'était justifié ainsi : je n'ai pas fait travailler ma femme, j'ai embauché ma secrétaire.
Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d'infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle et son équilibre économique. Comment envisagez-vous ces situations de transition, madame la garde des sceaux ?
Sans vouloir m'immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l'article 3, je note un point commun qui mérite d'être souligné, car il va dans le bon sens : tant l'amendement no 225 deuxième rectification de la rapporteure que l'amendement no 513 du Gouvernement remplacent la notion de liens personnels directs par celle de liens familiaux. Ils répondent ainsi l'un et l'autre aux interrogations sur la définition du lien personnel direct, sur laquelle nous avions buté – à moins de déclarer toutes les personnes de sa connaissance. Nous sommes satisfaits de cette substitution qui interviendra quel que soit le dispositif adopté.
Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l'une des questions que j'avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l'emploi d'un membre de la famille d'un ministre à l'article 3 – j'imagine qu'il en ira de même à l'article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, alors que l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende. Il y a donc une distorsion. Je vous rappelle le jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 6 juillet dernier, aux termes duquel un maire a été condamné pour avoir recruté sa soeur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif ou réel de l'emploi.
Je termine par une question importante pour le choix du dispositif que nous aurons à faire : madame la rapporteure, si votre amendement no 225 deuxième rectification, qui substitue aux liens personnels directs les liens familiaux et qui élargit l'interdiction aux frères et soeurs – je l'ai noté – est adopté, présenterez-vous à l'article 4 un amendement similaire pour les parlementaires ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.
En effet, le dispositif que nous présentons à l'article 3 vaudra pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
Je n'ai pas – je reprends l'expression de M. Dussopt – de divergence avec Mme la rapporteure. Nous avons une différence d'appréciation juridique quant au dispositif à mettre en place. Je le redis, pour répondre à M. Larrivé : nous considérons que la séparation des pouvoirs impose de recourir à un décret pour ce qui concerne le Gouvernement – ce décret a été pris le 14 juin dernier et le cercle familial qu'il vise est plus large que celui que vous vous apprêtez à définir pour les parlementaires.
Il fallait néanmoins passer par la loi pour la sanction pénale, comme vous le releviez à juste titre. Pourquoi n'est-il pas prévu de sanction pénale pour le chef de l'État ? Parce que celui-ci bénéficie d'une irresponsabilité pénale aux termes de l'article 67 de la Constitution.
En réponse à vos observations, monsieur Dussopt, nous sommes parvenus à la conclusion que la loi spéciale – en l'occurrence la loi que nous allons adopter – s'appliquerait à tous les membres de la famille qui entrent dans le cadre défini par celle-ci, alors que pour tous les autres, le texte général sur la prise illégale d'intérêts prévaudrait.
Le sous-amendement no 644 n'est pas adopté.
L'amendement no 513 n'est pas adopté.
L'amendement no 61 n'est pas adopté.
Cet amendement propose d'aller au bout de votre démarche salutaire pour la salubrité publique consistant à empêcher les emplois familiaux auprès des ministres, au sein de leurs cabinets et auprès des parlementaires.
À la différence des parlementaires, les ministres ont la main – une main large et directe – sur des administrations centrales, des agences et des organismes.
Nous vous proposons donc d'interdire les emplois familiaux dans ces structures qui relèvent de l'autorité directe du ministre. Cela nous semble tout aussi important que l'interdiction valant pour le cabinet.
Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il est devenu tout à fait impératif de neutraliser les emplois familiaux auprès des ministres et des parlementaires, il faut le faire pour tous les lieux de pouvoir. Cet amendement vise à éviter la création de nouvelles niches permettant de contourner la règle que nous nous apprêtons à mettre en place.
La Commission émet un avis défavorable, considérant que les fonctionnaires ou agents publics ne sont pas, dans la quasi-totalité des cas, recrutés directement par le ministre qui assure leur tutelle. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours et les agents, par voie de contrats par le responsable du service. Les risques que vous évoquez nous semblent donc inexistants.
L'amendement no 345 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l'amendement no 177 .
L'amendement no 177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 225 , deuxième rectification.
Les dispositions présentées initialement par le Gouvernement et adoptées telles quelles par le Sénat, étaient très larges. Elles interdisaient les emplois familiaux, pris en un sens étendu, et prévoyaient, en cas de violation de la règle, une sanction pénale assez lourde : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n'étaient pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines.
La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages.
Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif.
J'espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l'unanimité dans l'hémicycle.
Par cohérence – au nom de la séparation des pouvoirs, que j'ai invoquée tout à l'heure – , avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l'amendement no 226 rectifié .
Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
L'amendement no 226 rectifié est adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 128 rectifié .
J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à interdire au Président de la République de recourir à des emplois familiaux. Je précise à l'attention de la garde des sceaux que le dispositif ne comportant pas de disposition pénale, il ne méconnaît pas le principe de l'irresponsabilité pénale du Président de la République, et que rien ne s'oppose donc à son application.
Même avis. Ces dispositions figurent dans le décret de juin 2017.
L'amendement no 128 rectifié n'est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3 bis.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Cet article introduit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires.
Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs.
Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu'a adoptée la commission des lois.
Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l'établissement de fiches de poste, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social. Où va-t-on ? Si l'actualité médiatique des derniers mois a pu ternir l'image des collaborateurs parlementaires, ces derniers ne doivent pas, dans leur ensemble, en faire les frais. Contrôler leur travail romprait inévitablement le lien de confiance mutuelle entre le député et son salarié.
Pour avoir été collaborateur parlementaire, je connais ce métier. Ses tâches sont si diverses qu'il est particulièrement difficile d'établir une fiche de poste générale. Bien que certains se voient uniquement confier du travail de fond, tandis que d'autres effectuent des missions de secrétariat, tous sont cependant collaborateurs parlementaires.
Si l'on s'attache à faire contrôler leur travail par le bureau des assemblées, il faudra mettre en place un système de pointage semblable à celui de rigueur dans de nombreux emplois de fonctionnaire. Mais alors, de grâce, accordons-leur un statut semblable à celui de la fonction publique : solide et assorti de garanties qui ne les laissent plus dans la précarité que l'on connaît !
Si l'on donne un véritable statut aux collaborateurs, que ce soit pour leur accorder plus de sécurité, non pour placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, en leur imposant un contrôle de leurs tâches. Une fois encore, la majorité donne un exemple flagrant d'amateurisme, en n'allant jamais au fond des choses, en préférant les effets d'annonce à une véritable évolution des droits et surtout en faisant étalage d'une grave méconnaissance de notre maison commune.
Cet article laisse songeur. Si je l'ai bien compris, il disjoint la responsabilité de définir les missions des collaborateurs parlementaires, dévolues au bureau de chaque assemblée, de celle du contrôle de l'exécution des tâches, qui incomberait au parlementaire lui-même.
C'est à mon sens une atteinte à la liberté d'exercice du parlementaire, car les collaborateurs et les missions qui leur sont confiées diffèrent d'un parlementaire à l'autre comme d'un collaborateur à l'autre. Ces questions doivent être laissées à l'appréciation du collaborateur lui-même.
Le bureau auquel sera confiée cette mission ne saurait représenter démocratiquement notre assemblée, puisque l'opposition n'y est pas présente. La majorité en marche y occupe tous les sièges, y prend toutes les décisions qu'elle veut sans être contredite, ce qui altère aussi la confiance dans l'action publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet article devrait contribuer à clarifier les modalités de fonctionnement de notre assemblée. La création d'un statut pour les collaborateurs parlementaires nous semble une priorité si l'on veut encadrer et protéger ceux qui travaillent à nos côtés, et dont l'implication et l'engagement sont égaux aux nôtres.
Ce statut peut encore être amélioré. C'est pourquoi nous proposons un amendement tendant à encadrer et à protéger le champ de la négociation collective.
L'article constitue néanmoins une avancée. C'est pourquoi nous y sommes favorables.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les dispositions inscrites dans l'article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l'organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts.
Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche d'une personne qui travaille en parallèle au sein d'un parti politique. J'espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen.
En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n'est pas acceptable.
Le travail d'un collaborateur ou d'une collaboratrice est observable, tangible et suppose un lien de confiance fort avec l'élu. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un contrôle des heures de présence au bureau, comme le suggèrent certains collègues ou, pire, un flicage, à l'aide d'appels téléphoniques aléatoires, comme on l'a entendu proposer en commission.
Bien que tous les amendements visant à étendre la procédure de licenciement pour motif économique aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l'échec d'une campagne à laquelle ils n'ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ?
Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d'un député s'apparente bien plus à la disparition d'une entité économique.
Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d'accompagnement et de formation renforcées. Mais le montant de l'indemnisation chômage n'a pas été précisé, et sa fixation est renvoyée au futur décret. Seul le Gouvernement a les moyens de corriger cette injustice, cette absurdité. Je vous encourage à le faire.
Puisque nous entrons dans les dispositions relatives à nos collaborateurs, je veux saluer le travail des miens, et vous donner l'occasion d'applaudir celui des vôtres. Chacun d'entre nous reconnaît leur implication en amont, nécessaire au bon déroulement de la procédure parlementaire. Malheureusement, l'actualité qui, il y a quelques mois, a secoué cette profession, a mis une nouvelle pièce dans la machine qui nourrit l'antiparlementarisme dans notre pays. Mais surtout, elle a porté atteinte à l'intégrité de nombre de nos collaborateurs, qui font quotidiennement leur travail sans avoir rien à se reprocher.
Si la confusion a pu être entretenue, ainsi que le doute quant à l'effectivité de leur travail, c'est surtout parce qu'il n'existe pas de véritable statut qui les protège. Jusqu'à présent, la situation a été pour le moins ubuesque.
Le collaborateur parlementaire n'a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n'est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n'était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d'un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ?
Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fonction publique. Si cette possibilité est accordée pour certains concours aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, elle est encore refusée à ceux qui ont travaillé pour des parlementaires et des groupes parlementaires.
L'article indique qu'il reviendra au bureau de chaque assemblée de fixer les conditions du dialogue social…
Cet article, que nous avons proposé en commission, nous tient à coeur. Il vise à revaloriser le statut du collaborateur parlementaire, qui exerce un métier de l'ombre, nécessaire à l'accomplissement de notre mandat. Chacun ici connaît le besoin d'être accompagné chaque jour par ses collaborateurs qui, en plus d'être des personnes de confiance, sont de véritables soutiens techniques.
Nous avons entendu, au cours des auditions préparatoires, des représentants de plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d'une convention collective, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits et qu'on puisse améliorer leurs conditions de travail.
Les parlementaires détiennent toujours la liberté de recruter les collaborateurs de leur choix, mais il leur revient de contrôler les tâches que ceux-ci effectuent. Il sera attribué au bureau de chaque assemblée la charge de définir le cadre de ces emplois, ainsi que la mission des collaborateurs. Le bureau veillera aussi à la mise en place d'un dialogue social entre les parlementaires et collaborateurs, ce qui permettra à ceux-ci de disposer d'un cadre nécessaire à la revalorisation de leurs droits.
Il nous semble que l'article ne peut que faire consensus : il laisse une marge de manoeuvre nécessaire dans le recrutement des collaborateurs, tout en créant les conditions de revalorisation de leurs droits. C'est ce consensus que nous avons cherché tout au long de nos travaux en commission des lois.
Le groupe majoritaire est favorable à cet article, qui répond à la double exigence de revaloriser le statut des collaborateurs et de ne pas entacher la liberté de recrutement des parlementaires.
Je salue tout d'abord l'intervention de notre collègue Bricout, qui a très justement montré la nécessité de faire évoluer le statut de nos collaborateurs. Permettez-moi de citer l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui devrait inspirer nos débats sur les articles à venir : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » N'oublions pas cette maxime. J'entends certains parler de népotisme, mais faut-il entendre par là le fait d'employer un membre de sa famille ou bien le fait de lui confier une prérogative ? C'est un sujet sur lequel nous n'avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d'une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour.
M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu'un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas être stigmatisé. Si ce militant est aussi le conjoint d'un élu, pourquoi ses compétences ne pourraient-elles pas être employées ? Peut-être s'agit-il de masquer de vrais détournements politiques, et non personnels, dont on peut soupçonner qu'ils se sont produits ici ou là ? La question est posée.
L'article 3 bis constitue une avancée, mais il serait nécessaire d'aller plus loin – je rejoins, à cet égard, les propos de notre collègue Bricout. À titre d'exemple, nous avons décidé, lors de la législature précédente, que les entreprises devaient présenter un bilan RSE – relatif à la responsabilité sociale d'entreprise. Il serait peut-être judicieux que, en notre qualité d'employeurs, titulaires d'un numéro SIRET – système d'identification du répertoire des établissements – , qui rattache, dans une certaine mesure, notre activité à celle d'une entreprise, nous puissions nous appliquer à nous-mêmes un bilan RSE. Cela permettrait de faire état de notre responsabilité sociale et environnementale et couvrirait largement le champ de notre action, en rappelant aux citoyens nos engagements sociaux.
Avec cet article 3 bis, nous allons instaurer un statut des collaborateurs parlementaires, avec la mise en place d'un cadre d'emploi. Nos collaborateurs participent pleinement aux activités que nous menons en tant que député, tant en circonscription qu'à Paris. À ce titre, cet article a, de mon point de vue, toute sa place dans ce projet de loi. Les collaborateurs parlementaires ne comptent pas leurs heures, se consacrent avec dévouement à leurs missions, accomplissent en toute discrétion un travail conséquent, comme l'atteste, me semble-t-il, l'intensité de nos travaux depuis le début de cette session extraordinaire.
Si ce texte discrédite, de mon point de vue, le travail parlementaire et les parlementaires eux-mêmes, ce que je regrette profondément et ce qui, à mon avis, est loin de l'objectif que ses auteurs s'étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L'objectif n'est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d'emploi plus sécurisant, ainsi que d'instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu'ils bénéficient d'un minimum de sécurisation professionnelle.
J'approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l'article 3 ter, de valoriser leur expérience, en leur permettant de passer certains concours internes des fonctions publiques d'État, territoriale ou hospitalière.
Cet article me semble donc une remise à niveau en faveur de ceux qui nous assistent dans l'exercice de notre mandat.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Cet article est au coeur de l'ambiguïté qui caractérise le statut des politiques et de leurs collaborateurs au Parlement. De fait, on oscille sans arrêt entre une gestion individuelle, impliquant un employeur qui, je l'ai dit, est responsable, et un système collectif où, en raison des similarités existant entre nous et de celles unissant nos collaborateurs, il faudrait procéder à un regroupement administratif, au moyen d'une gestion en appui au député, et désormais, en vertu de l'article 3 bis, à une supervision du dialogue social par le bureau de chaque assemblée.
On ne peut pas rester en surface de la discussion, parce que l'on voit bien que le débat sur le licenciement économique fait écho au rêve que certains nourrissent de fonctionnariser le statut des collaborateurs. Cela leur permettrait, lorsque leur patron est battu, d'être automatiquement reclassé auprès d'un autre député, et cela ferait de l'Assemblée nationale l'employeur des collaborateurs.
C'est un système vers lequel, à mon sens, on ne peut pas aller, pour deux raisons. Premièrement, cela entraînerait une forme de fonctionnarisation, alors que les attentes de la société me paraissent plutôt aller dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous sommes en réalité 577 individualités, et l'institution ne doit pas se substituer, dans la relation entre employeur et employé, à l'employeur lui-même. Voilà pourquoi je suis un peu étonné par certaines formulations.
Le jour où vous rencontrerez un problème avec un employé, ne croyez pas que l'Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud'hommes – après m'être vu interdire de procéder à un licenciement économique – , je peux vous assurer que ce ne sera pas l'Assemblée nationale qui viendra vous aider : c'est sur vos fonds personnels que vous paierez les indemnités prud'homales. Il faut bien y réfléchir dans le cadre de ce débat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes des autres.
Les missions et les modes de fonctionnement diffèrent selon que l'on se trouve dans une circonscription très rurale, comprenant 200 ou 250 communes, ou dans une circonscription correspondant au périmètre d'une ville.
Les missions peuvent aussi être très différentes, en fonction, tout simplement, de notre tempérament. Je pense donc qu'il faut être extrêmement prudent.
Je conçois que l'on définisse un cadre d'emploi général, mais confier au bureau de chaque assemblée le soin de définir les missions me semble aller très loin et risque de mettre en difficulté beaucoup de nos collaborateurs comme nous-mêmes, en tant qu'employeurs. Il faut donc être prudent, et la rédaction proposée mériterait, a minima, d'être sous-amendée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ces dispositions répondent à un vrai besoin, que nous avons entendu lors de nos auditions. Nous avons tenu une table ronde avec les associations de collaborateurs…
… qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l'association de députés – la définition du cadre d'emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 480 .
Depuis de nombreuses années, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du « crédit collaborateur », autrement dit, de l'enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs.
En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l'ensemble des actes de gestion – l'établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu'eux.
En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l'ensemble de ces actes de gestion.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.
L'avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S'il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs.
Également défavorable, car ces dispositions, de notre point de vue, ne relèvent pas de la loi.
J'entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l'on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l'on conserve la gestion pleine et entière de l'enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m'expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire.
Je souhaiterais donc que le bureau de l'Assemblée nationale se penche sur cette question.
Madame la députée, je peux vous dire que le bureau de l'Assemblée a déjà examiné cette question à de nombreuses reprises.
L'amendement no 480 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 bis, aux termes duquel « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». En effet, s'il nous semble indispensable de travailler sur le statut, donc sur le cadre général, nous estimons que le texte en discussion n'a absolument pas à traiter de la définition des missions, laquelle relève encore moins du bureau de l'Assemblée. D'une part, le travail de collaborateur parlementaire est consubstantiel à la liberté d'exercice du parlementaire lui-même dans le choix des tâches qu'il souhaite accomplir ou qu'il souhaite déléguer à ses collaborateurs. D'autre part, il existe une infinie variété de situations au sein même de l'équipe d'un parlementaire, selon que le collaborateur se trouve à l'Assemblée ou au Sénat, ou en circonscription.
On sait, par ailleurs, que les circonscriptions varient grandement selon leur nature. On ne voit donc pas du tout comment la rédaction de l'article peut atteindre ce niveau de détail. Aussi demandons-nous purement et simplement la suppression de cet alinéa.
Cet alinéa témoigne d'une méconnaissance totale du travail de collaborateur parlementaire. Cette notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui a été retenue par la commission des lois, ne convient pas. Nous sommes malheureusement dans une société de défiance, et non de confiance, et le travail des collaborateurs se tient dans un lieu clairement identifié, en circonscription ou à Paris, avec des jours de travail précisément fixés et des tâches définies par le député employeur. Ce travail suppose un lien de confiance fort avec le député employeur.
L'alinéa que cet amendement a pour objet de supprimer n'est justifié, malheureusement, que par des considérations médiatiques, qui font suite à plusieurs polémiques.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 214 .
Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l'exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c'est, précisément, la relation d'employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d'inscrire dans la loi l'existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l'heure actuelle, se séparer d'un collaborateur dont le travail ne le satisfait pas ; soit cela signifie, de manière plus sournoise, que quelqu'un d'autre que le député employeur contrôle l'activité du collaborateur en question. Dans cette hypothèse, le député ne serait plus l'employeur.
En principe, celui qui verse le salaire évalue le travail fourni. Avec votre texte, ce ne sera plus du tout le cas : quelqu'un d'autre décidera, à la place du député, si son collaborateur effectue ou non son travail, ce qui est profondément intolérable, tant pour les collaborateurs que pour le député employeur.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 455 .
Le contrôle est inhérent à la relation de travail, fondée sur la confiance, entre employeurs et collaborateurs. Si tel n'était pas le cas et que l'on dérogeait au droit commun, les contrôles seraient extérieurs, et cela conduirait à des aberrations, comme celles que certains collègues ont suggérées en commission des lois. En effet, des députés de la France insoumise ou M. Erwan Balanant, du MODEM, ont proposé que des services de l'Assemblée puissent téléphoner à certaines heures du jour, voire de la nuit, pour effectuer ces contrôles…
Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s'apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes.
Nous sommes tous d'accord pour que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ?
Le contrôle se fait dans un cadre prud'homal en cas de rupture du contrat, et je m'interroge vraiment sur l'opportunité d'insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu'il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n'est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs.
L'amendement no 561 est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques ?
… qui ont pu être soupçonnés d'occuper des emplois fictifs et qui ont souhaité que l'on définisse plus précisément leur emploi par des fiches de poste. Nous avons simplement élaboré un cadre très large, qui permet au bureau de chaque assemblée…
Avis également défavorable. Il me semble que nous sommes dans un cadre assez naturel de contrôle de l'employeur et absolument pas dans celui d'un contrôle effectué par une tierce personne. Assurer ce contrôle est l'essence même d'une relation de travail, et je ne vois pas en quoi il y a là une rupture de confiance.
Monsieur Gosselin, je souhaitais vous répondre sur l'idée de contrôle aléatoire.
Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l'effectivité du travail. Lors de ce débat, j'ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient.
Monsieur Gosselin, vous m'aviez interpellé en me demandant comment l'on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l'on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que cela était un peu abusif.
J'ai récemment embauché mes premiers collaborateurs, et un référentiel métier – terme issu du champ des ressources humaines, que je connais bien, et dont le périmètre dépasse largement celui d'une fiche de poste – m'aurait aidée à mieux rédiger mon annonce et à mieux sélectionner les curriculum vitæ reçus. Ce n'est pas que je souhaite que l'Assemblée me dise ce que j'ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle députée, ce référentiel m'aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste.
En employant un collaborateur en forfait-jours, j'ai été informée qu'il était de mon devoir, comme dans le privé où j'en avais l'habitude, d'exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m'assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice.
Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu'il consiste à vérifier que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l'Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l'opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM
Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu'il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l'Assemblée définisse un cadre d'emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d'en contrôler l'exécution, …
… sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif.
Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n'ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d'emploi qu'aurait défini le bureau de l'Assemblée, le parlementaire puisse définir les tâches qu'il affecte à son collaborateur et qu'il en contrôle l'exécution.
On ne confie pas le même travail à l'Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n'est pas indigne de dire qu'il y a une différence entre l'un et l'autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d'accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n'irait pas à l'encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d'emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantirait à ceux-ci la liberté de définir les tâches qu'ils confient à ceux-là.
Acceptez quelques minutes de suspension de séance pour que nous puissions en parler.
Mes chers collègues, plusieurs d'entre vous souhaitent intervenir, et je propose qu'un seul orateur par groupe puisse s'exprimer. Monsieur Jacob, vous aviez désigné Mme Genevard comme l'oratrice de votre groupe sur ce point, et nous allons en rester là pour les orateurs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c'est sur ce point que porte l'attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu'il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s'est en effet aperçu que d'importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l'Assemblée – , chacun l'a reconnu. Tout le monde est également d'accord pour améliorer la professionnalisation, l'organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d'une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées.
On peut avoir besoin d'un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l'Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l'on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ?
Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J'imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en déplacement. Attention où nous allons !
Concentrons-nous sur le statut et sur l'organisation de ce métier un peu particulier, car des insuffisances ont été pointées depuis longtemps sur tous les bancs. Professionnalisons l'emploi des collaborateurs parlementaires et élaborons un cadre plus structuré pour leur rémunération, mais ne tombons pas dans une absurdité incompréhensible.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.
Madame Motin, je voulais vous remercier de vos mots très touchants sur la valeur du code du travail et sur son utilité pour le bien-être des salariés, mais je regrette que vous n'ayez pas employé les mêmes arguments lors de notre débat sur la loi d'habilitation qui a donné les pleins pouvoirs au Gouvernement pour le détruire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Comme Annie Genevard, j'aurais souhaité que l'on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas.
Nous sommes d'accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d'un cadre d'emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.
Selon les circonscriptions, les travaux peuvent varier fortement. On est tout à fait d'accord pour qu'un cadre général donne un statut aux assistants, mais la rédaction actuelle confie au bureau de l'Assemblée la compétence de définir le cadre et les missions, les parlementaires ne conservant que le contrôle. Ce n'est pas de cette manière que l'on travaille, et cela fait vingt-deux ans que je suis employeur sans avoir eu de difficultés particulières avec mes collaborateurs. Il me semble que nous regretterons cette rédaction, et c'est pourquoi nous demandons cette brève suspension de séance. Si Mme la rapporteure s'y oppose, on ne la fera pas.
Monsieur Jacob, si vous demandez une suspension de séance, elle sera naturellement accordée.
Ma réponse nous évitera une suspension de séance ; étant donné l'heure, avançons !
Cela ne me pose aucun problème d'enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l'alinéa 4. Ce n'est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ».
Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Suspendons : nous avons apparemment des divergences dans notre groupe !
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 27 juillet à zéro heure vingt.
Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Pour la clarté de nos débats, puis-je considérer que les amendements de suppression de l'alinéa 4 sont retirés ?
L'amendement no 650 a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Face à une telle qualité de travail parlementaire, je ne peux qu'émettre un avis favorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, par une des premières lois de ce quinquennat, vous avez voulu améliorer le dialogue social. Il y aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n'est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons.
Cela étant dit, il convient d'être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu'on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 216 .
Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l'indépendance des députés.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 453 .
L'avis de la commission est défavorable. Nous pensons que le contenu de la négociation doit être fixé par le dialogue lui-même.
Je suis l'avis de la commission, monsieur le président : défavorable.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires.
À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ».
Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel ces derniers sont confrontés en créant un véritable statut professionnel, dont l'absence est une véritable source d'insécurité, tant pour les députés que pour les collaborateurs.
L'avis est défavorable. L'amendement no 650 permet déjà de débroussailler ce terrain, il est inutile d'aller plus loin ce soir.
L'amendement no 506 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 322 .
Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail.
Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s'appliquent au Parlement, puisque les députés sont des employeurs de droit privé, et que les collaborateurs sont des salariés.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l'amendement me semble inappropriée. Selon l'article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n'entrent dans aucune de ces deux catégories.
En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l'Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.
L'avis est défavorable, comme il le sera pour les amendements suivants. L'équilibre atteint dans la rédaction de cet article est satisfaisant ; il n'est pas utile d'y adjoindre d'autres éléments.
Madame la rapporteure, comme vous le savez, je ne peux pas intervenir dans les débats lorsque je préside la séance. Je tiens néanmoins à préciser qu'un cadre existe, qui a été installé lors des précédentes législatures, et, s'il se trouvait un questeur dans l'hémicycle, il pourrait vous le confirmer.
L'amendement no 322 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 288 .
L'amendement no 288 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 483 .
Il s'agit d'un amendement de précision du statut de nos collaborateurs. Nous souhaitons que le dialogue social puisse porter sur la distinction selon les missions accomplies, sur la grille salariale, ainsi que sur le niveau de formation requis pour chaque mission, ce qui n'est pas neutre.
L'amendement no 483 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 bis, amendé, est adopté.
Nous oeuvrons depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie.
Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l'action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 215 .
Cet amendement fait écho à ce que vient d'évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu'il s'agisse du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau – , qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d'encadrer le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire, et donc d'éviter certains risques d'emplois fictifs.
Sourires.
Cet amendement prouve notre état d'esprit chez Les Constructifs, puisque nous sommes favorables à une vie politique vertueuse, celle qui refuse aussi le parachutage.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
N'ayez aucune inquiétude, chers collègues de la majorité, je suis quelqu'un de fidèle.
Redonner vraiment de la confiance passe par de la clarté et une transparence à bon escient. Notre assemblée doit ainsi clarifier dans son règlement un vrai cadre d'emploi pour les collaborateurs parlementaires ou de groupes. Je vous invite donc, chers collègues Marcheurs, à adopter cet amendement pour une bonne marche de notre institution !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le président, mes collègues Les Républicains ont défendu excellemment ce qu'il propose.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 217 .
Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu'il permettrait d'assurer une plus grande connaissance de leur métier à l'extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu'est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d'entre eux au début de cette nouvelle législature.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 452 .
Oui, monsieur le président. Il s'agit de bien regrouper l'ensemble des décisions relatives aux collaborateurs pour que ce soit plus clair.
L'avis ne peut qu'être défavorable, car il est proposé d'insérer dans le règlement de l'Assemblée le recueil réglementaire existant, ce qui reviendrait à devoir modifier le règlement chaque fois que le Bureau prendrait une décision relative aux collaborateurs.
Cet amendement vise à interdire qu'un collaborateur parlementaire soit également collaborateur – à temps partiel évidemment – d'un parti politique.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 220 .
Il est important que cette loi ne soit pas qu'un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d'intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c'est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu'eux aussi n'exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d'intérêts.
Mes chers collègues, vous défendez des amendements, mais vous ne levez même pas la main quand je les mets aux voix. Il serait plus simple de les retirer.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Sourires.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 393 rectifié , 394 rectifié et 395 rectifié .
L'amendement no 393 rectifié fait l'objet d'un sous-amendement no 649 .
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l'amendement no 393 rectifié .
Il s'agit de préciser que, dès lors qu'ils en ont connaissance, « les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l'activité parallèle de leur collaborateur au profit d'une organisation ou d'un parti politiques. » La possibilité pour ces collaborateurs d'y travailler aurait ainsi lieu dans la transparence.
Je précise par avance que le sous-amendement no 649 a évidemment tout mon assentiment.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement no 649 .
Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l'opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d'intérêts. Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.
Nous proposons de le compléter en prévoyant que l'activité parallèle auprès de représentants d'intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l'interdiction d'être payé par des représentants d'intérêts, mais il est également possible d'exercer une activité bénévole au profit de ceux-ci. Un acte de transparence à cet égard est donc bienvenu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 394 rectifié .
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l'amendement no 395 rectifié .
Le sous-amendement no 649 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 393 rectifié , 394 rectifié et 395 rectifié , sous-amendés, sont adoptés.
L'adoption de cet amendement permettrait une continuité dans la prise en compte de la carrière du collaborateur indépendamment de son employeur parlementaire, afin qu'il puisse faire valoir son ancienneté quand il en change.
Si l'on veut des lois de qualité, il faut que les artisans de la loi soient impliqués, mais aussi expérimentés. Nous avons tendance, depuis le début de notre discussion, à ne considérer que l'activité des collaborateurs dans les assemblées, mais ils sont nombreux en circonscription, et un collaborateur qui, par son ancienneté, connaît davantage le territoire aide d'autant mieux le parlementaire dans sa mission.
D'autre part, le monde se complexifie et l'expertise aiguisée au fil des années justifie la valorisation de l'ancienneté. Cet amendement s'inscrit dans cette démarche, et la fidélité à notre institution est une vertu à valoriser quand on parle de confiance.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 271 .
Avec cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient une revendication ancienne des collaborateurs parlementaires. Nous proposons qu'ils puissent bénéficier d'une portabilité de leur ancienneté quand ils sont réembauchés, à la suite de nouvelles élections législatives ou sénatoriales. En effet, le collaborateur réembauché ne bénéficie pas, aujourd'hui, des droits acquis sous la législature précédente en termes d'ancienneté, et donc en termes de rémunération.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 451 .
Il est défavorable, car les collaborateurs sont des contractuels de droit privé, qui, à ce titre, restent libres de négocier leur salaire avec le parlementaire et de faire valoir, le cas échéant, leur ancienneté, mais à l'instar de leurs compétences ou de leur disponibilité. C'est la procédure de droit commun dans le cadre d'un contrat privé : le nouvel employeur n'est pas obligé de reprendre mécaniquement l'ancienneté du salarié qu'il engage ; en revanche, il la prendra en compte pour la fixation du salaire.
Je ne comprends pas l'avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. La situation actuelle pose un vrai problème d'équité, notamment pour nous, les nouveaux députés. Si nous souhaitons recruter un collaborateur qui a de l'ancienneté, nous sommes obligés de la reprendre à notre compte, sur notre enveloppe de crédits, et de la financer nous-mêmes. Il faut absolument une portabilité de l'ancienneté pour que l'Assemblée puisse continuer de la prendre en charge. Sinon, il y aurait une dissymétrie, une véritable iniquité entre parlementaires réélus et parlementaires élus, puisque, quand l'Assemblée prend en charge à hauteur de 2 000 euros l'ancienneté de l'ensemble des collaborateurs du député réélu, l'enveloppe globale ne s'élève plus à 9 600 euros bruts, mais de fait à 11 600 euros bruts.
Cette portabilité est donc indispensable pour établir une équité entre anciens et nouveaux députés afin que nous puissions tous recruter des collaborateurs avec une ancienneté et une expérience équivalentes.
J'ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d'ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l'ancienneté par l'Assemblée nationale.
Je n'ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu'il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l'éventuelle embauche d'un troisième.
Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l'article 3 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat. Elle représente en effet une véritable avancée pour ces collaborateurs qui, aujourd'hui, ne disposent ni d'un statut professionnel ni d'une convention collective. Ils ne sont, en outre, pas reconnus par les codes ROME.
Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d'un refus sans appel, sous prétexte que l'adoption d'une telle disposition créerait une rupture d'égalité avec les autres candidats.
Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont souvent méprisés et qu'ils ont, eux aussi, lourdement pâti de l'affaire Fillon. Une image leur colle désormais à la peau : celle de salariés surpayés, bénéficiant parfois d'emplois fictifs ; bref, ils seraient payés à ne rien faire.
Cet article ne vise pas à les favoriser, mais à les faire bénéficier des mêmes droits que le reste des salariés en leur donnant la possibilité de se présenter à des concours en rapport avec leur domaine d'activité.
La sélection se ferait ensuite, en privilégiant les meilleurs éléments au sein d'un vivier aux profils plus variés qu'aujourd'hui. À cet égard, nous avions déposé un amendement qui visait à créer, au sein des assemblées parlementaires, un troisième concours auquel auraient pu se présenter les collaborateurs parlementaires : il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
En quoi la création d'un troisième concours induirait-elle de nouvelles charges ? Vous connaissez le dossier, monsieur le président, puisque vous avez occupé de telles fonctions. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.
L'amendement no 269 n'est pas, madame la garde des sceaux, un cavalier, car le projet de loi constitue l'un des très rares véhicules législatifs du quinquennat qui nous permettrait d'améliorer les conditions de travail et d'exercice professionnel de nos collaborateurs. Ne le regardons pas passer les bras croisés !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 486 .
Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique.
C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils puissent s'y présenter. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un statut particulier. Les priver de la possibilité d'accéder à la fonction publique par le biais des concours internes ne serait pas une bonne solution pour eux.
La commission a émis un avis défavorable. Nous les avons longuement évoqués en commission.
Nous les évoquerons donc à nouveau longuement, si vous le souhaitez. Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles la commission a été conduite à émettre un tel avis. D'une part, elle a considéré que le lien avec le projet de loi n'était vraiment que très lointain. D'autre part, la compatibilité de ces amendements identiques avec le principe constitutionnel d'égalité est discutable : ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d'autres professions.
Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j'en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d'égalité ne sont justifiables qu'en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu'en l'espèce cette condition n'est pas réunie.
Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l'hôpital public et cinq ans en libéral ?
Ce n'est pas le sujet de nos débats de ce soir. En revanche, nous pourrions aborder cette question au sein de notre mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires.
Non : vous voyez que, lorsque nous travaillons ensemble, nous réussissons à élaborer de magnifiques amendements, comme l'amendement no 650 .
Telles sont les raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable concernant ces deux amendements identiques, considérant qu'il n'y a pas lieu de créer une procédure dérogatoire au seul bénéfice des collaborateurs parlementaires.
Il est identique à celui que vient d'exprimer Mme la rapporteure : pour le moment, aucune dérogation ne permet à des personnels recrutés sur la base de contrats de droit privé, y compris lorsqu'ils contribuent à des missions de service public, de se présenter à des concours internes de la fonction publique.
Par ailleurs, il existe à l'ENA un troisième concours accessible à ces personnels. En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu d'élargir cette voie de recrutement afin de favoriser l'accès à la fonction publique de personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle au sein de cette même fonction publique.
Il ne me semble donc pas utile de prévoir une telle dérogation. En outre, cette disposition est sans doute inconstitutionnelle.
Madame la garde des sceaux, n'invoquez pas la Constitution ! Vous avez fait référence à la fonction publique hospitalière et fait une comparaison avec des infirmières.
Pas moi, la rapporteure.
En quelque sorte.
Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l'argent public de l'État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n'existe aucun autre corps de métier financé par l'État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public.
Or ils ne disposent d'aucuns droits : ils sont peu nombreux et vivent dans la précarité. Nous ne demandons pas qu'on leur décroche la lune, mais simplement qu'on leur permette de bénéficier du droit de se présenter à des concours internes ouverts aux fonctionnaires.
Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique.
Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l'état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s'y présenter.
Deux raisons m'obligent à m'opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même des concours internes, qui, par définition, sont réservés aux fonctionnaires et personnels de l'État et des collectivités territoriales – que vous semblez, chers collègues, avoir oubliés – , dans les conditions prévues à l'article que je viens de mentionner.
La seconde raison est d'ordre jurisprudentiel : ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d'autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice.
À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l'expérience de nos collaborateurs, à l'issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d'autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique.
L'aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l'immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d'exemples.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs.
Par le travail qu'ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d'une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître.
Je soutiens les amendements identiques, qui, me semble-t-il, s'inscrivent dans la continuité du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs.
Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n'avions autant progressé s'agissant de leur statut.
Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n'avons jusqu'à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d'un autre cadre et d'un autre statut : c'est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement.
Je m'exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.
On ne peut pas parler de rupture d'égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d'égalité par rapport aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.
En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu'un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter.
Ils n'ont pas les mêmes droits à l'ancienneté que les autres salariés, puisqu'ils peuvent être en poste à l'Assemblée nationale depuis vingt ans et ne bénéficier – ayant changé cinq fois de député et n'ayant pas eu la chance de tomber sur celui appelé à être réélu quatre fois – que d'une ancienneté de deux ans.
Ils n'ont toujours pas de convention collective. Et quand il y a de grands changements à l'Assemblée nationale, ils se retrouvent sans boulot ; on vit en ce moment des drames, des collaborateurs de la précédente législature ne retrouvant pas de travail – car quand on est collaborateur parlementaire, on est étiqueté politiquement, et, si cela peut parfois aider pour retrouver un travail, c'est plus souvent un poids, surtout quand on est issu de mouvements minoritaires.
On ne peut pas avancer des arguments de droit commun s'agissant d'une profession qui est aussi éloignée du droit commun et qui aurait besoin d'avoir des perspectives. Voilà pourquoi je soutiendrai ces amendements.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Quelques mots, certes un peu tardifs, pour confirmer qu'au Sénat il existe bien une portabilité de l'ancienneté.
Nous avions donc raison de vouloir adopter l'amendement.
S'agissant de la possibilité d'une troisième voie, je crois qu'il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d'une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport, puisque le registre n'existe pas encore !
Sourires.
Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d'ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l'intervention de notre collègue !
Il n'empêche qu'on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n'en sont pas, puisqu'en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu'elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n'est pas raison !
Il ne s'agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé.
Aujourd'hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu'un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à une heure trois, est reprise à une heure douze.
La séance est reprise.
Madame la rapporteure, vous avez demandé la parole ?
Je voulais préciser que la commission maintenait son avis défavorable, mais que nous entendons les inquiétudes relatives au statut des collaborateurs. D'ailleurs, nous les avons prises en considération dans le texte, en essayant de définir ce statut et de préciser le cadre des missions des collaborateurs.
Nous savons en outre que le bureau de l'Assemblée nationale est attentif à cette question. Nous ne pouvons pas remettre en cause l'équilibre des concours administratifs pour les seuls collaborateurs parlementaires, mais nous entendons vos questionnements. Il faudra veiller à trouver des solutions acceptables pour tout le monde. Or ce que vous proposez n'en est pas une.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 161 |
| Nombre de suffrages exprimés | 151 |
| Majorité absolue | 76 |
| Pour l'adoption | 40 |
| contre | 111 |
Nous en venons à l'article 4.
La parole est à M. Julien Dive, premier orateur inscrit sur l'article.
L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs.
Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d'embauche, plutôt que d'inscrire une interdiction brutale dans la loi ?
J'ai déjà abordé la question de la discrimination à l'embauche lors de la discussion de l'article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ».
La très large majorité des collaborateurs est recrutée comme partout dans le privé : annonce de recrutement, envoi d'un curriculum vitæ et d'une lettre de motivation, entretien, signature du contrat – ni plus ni moins.
Dans la majorité des cas, nous ne connaissions pas ceux avec qui nous allions travailler avant de les embaucher : nous les avons recrutés à l'issue d'un entretien. Mais il arrive que nous les connaissions, soit parce que ce sont des militants ou des personnes rencontrées dans un contexte professionnel ou personnel, soit par leur réputation, soit par des contacts sur les réseaux sociaux.
C'est pourquoi la notion de « liens personnels directs », introduite en commission des lois, est déconcertante. Où placer le curseur ? Si la personne que j'embauche est mon ami sur Facebook, dois-je le déclarer au déontologue ? Dois-je l'enlever de la liste de mes amis ? Dois-je cesser de la suivre sur Twitter ? Si je fête mon anniversaire au bureau – auquel cas je vous inviterai, madame la garde des sceaux –
Sourires
après la journée de travail avec mes collaborateurs, est-ce que cela fait de nous des proches ? Dois-je déclarer notre changement de situation ?
Vous souhaitez encadrer la profession afin d'éviter les dérives. Cela ne pourra que redorer l'image de ces nombreux élus et collaborateurs qui respectent les règles, et c'est tant mieux ; mais vous passez d'un extrême à l'autre, en voulant, non encadrer, mais « fliquer » et définir des liens qui, par nature, sont humains.
Face au discrédit, dans l'opinion publique, de notre mandat parlementaire, de notre action et de notre engagement, refuser toute clarification de notre rôle et de l'usage des moyens publics qui nous sont attribués serait une faute morale et républicaine. Je parle de clarification, parce qu'un doute s'est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l'action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l'opinion publique.
Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l'intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l'intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d'en prendre enfin conscience dans notre action.
Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n'est pas question d'ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l'argent public un membre de notre famille conduit à l'inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier, encore moins une carrière ; être le conjoint d'un parlementaire ne l'est pas davantage.
Certes, il est courant, dans des TPE-PME familiales, que le patron – ou la patronne – salarie un proche. Mais ce serait faire bien peu de cas de la différence essentielle entre argent privé et argent public. Chaque euro que nous engageons dans le cadre de notre action doit l'être avec un impératif d'absolue probité, réelle et perçue.
Le denier public est et reste celui de la Nation, celle-là même qui nous a élus, que nous représentons et devant laquelle nous sommes comptables. Bien sûr, la mesure proposée ne peut constituer à elle seule l'alpha et l'oméga d'un renouveau du pacte de confiance entre les Français et leurs élus, mais elle nous paraît nécessaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les affaires récentes d'emplois fictifs de collaborateurs au sein du cercle familial ont conduit au désaveu de ces pratiques. Cependant, la question à laquelle nous avons à répondre n'est pas tant celle de celui qui occupe le poste que celle de l'effectivité du travail accompli. Le « fils de » ou le conjoint peut avoir toutes les qualités et les capacités pour être collaborateur parlementaire.
On le sait, il faut donc trouver un dispositif mesuré, qui coupe court aux anciennes pratiques sans renier la valeur et la capacité de travail des uns et des autres.
Dans ces conditions, le dispositif du Sénat nous apparaissait extrêmement sévère ; de surcroît, il fut adopté, pour l'essentiel, suite à une réaction émotionnelle face à l'opinion publique. Or, si la confiance qui nous lie à nos concitoyens est essentielle, nous ne sommes pas ici pour répondre à l'émoi, mais pour garantir l'effectivité de notre État de droit et de notre démocratie.
Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C'est pourquoi nous soutenons aussi l'amendement rédactionnel no 230 de Mme la rapporteure.
Ne perdons pas de vue que l'un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c'est l'effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, c'est l'effectivité du travail qui devra guider notre réflexion, vient-on de dire : cela me semble très juste.
Pour compléter les précédentes interventions, je veux rappeler que la question de l'usage de l'argent public ne se pose pas que pour les responsables politiques : elle concerne aussi, par exemple, la fonction publique ou les associations. Si nous voulons lever toute suspicion, auprès de nos concitoyens, quant à l'usage des deniers publics par une personne dépositaire d'une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s'assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n'est pas embauché par elle.
Je veux vous lire quelques extraits des articles 1er, 4, 5, 6 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »
Article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »
Article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Article 15, pour finir : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est précisément ce que je suggérais en préambule.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 27 juillet 2017, à une heure vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
