Intervention de Julien Aubert

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d'infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle et son équilibre économique. Comment envisagez-vous ces situations de transition, madame la garde des sceaux ?