Intervention de Delphine Batho

C'est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l'administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP – , soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C'est donc une atteinte à l'indépendance de la Haute autorité.

J'aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d'autant qu'il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c'est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d'une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l'information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l'unanimité.