Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'avis est défavorable, comme il le sera pour les amendements suivants. L'équilibre atteint dans la rédaction de cet article est satisfaisant ; il n'est pas utile d'y adjoindre d'autres éléments.
