Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Avant l'article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
D'une part, la HATVP est une autorité administrative indépendante et comme telle, elle est soumise à une série d'obligations qui figurent dans une loi très récente du 20 janvier 2017.
