21 juillet 2017
Avis N° 102
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
écrit par Joël Giraud rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents relatifs
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