Rapport N° 145
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique (n°126).
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'action politique.
Une « divergence politique majeure » (1) - selon une expression émanant de M. Philippe Bas en commission mixte paritaire (CMP), reprise à son compte par votre rapporteure (2) - est apparue, en effet, entre l'Assemblée nationale et le Sénat, à propos de l'article 9, portant suppression de la réserve parlementaire.
De ce fait, réunie le 1er août 2017, la CMP a constaté « qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique ». Le 3 août, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 9 dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.
Le lendemain, le Sénat lui a de nouveau substitué un dispositif recréant la réserve parlementaire sous...
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