Rapport N° 124
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1er août 2017, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique n'est pas parvenue à un accord.
Alors qu'un texte commun avait pu être élaboré sur le projet de loi ordinaire, portant le même titre, qui lui était associé (1), un désaccord irréductible s'est révélé sur le texte organique à propos de son article 9 supprimant la « réserve parlementaire ». Cette suppression, contestée par le Sénat, traduit un engagement politique fort de la majorité à l'Assemblée nationale.
Elle vise à mettre un terme à une pratique qui conditionne à des choix discrétionnaires le versement de subventions à des collectivités territoriales ou à des associations.
Le soupçon du clientélisme est un poison qui affecte la confiance des citoyens dans la vie politique.
Sur cette question, la commission m...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Confiance dans la vie publique
- Projet de loi N° 98
- Projet de loi N° 99 organique
- Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 103 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 105 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 120 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 121 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 122 organique
- Texte de la commission N° 124
- Projet de loi N° 126 organique
- Rapport N° 145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.