Intervention de Olivier Dussopt

Sans vouloir m'immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l'article 3, je note un point commun qui mérite d'être souligné, car il va dans le bon sens : tant l'amendement no 225 deuxième rectification de la rapporteure que l'amendement no 513 du Gouvernement remplacent la notion de liens personnels directs par celle de liens familiaux. Ils répondent ainsi l'un et l'autre aux interrogations sur la définition du lien personnel direct, sur laquelle nous avions buté – à moins de déclarer toutes les personnes de sa connaissance. Nous sommes satisfaits de cette substitution qui interviendra quel que soit le dispositif adopté.

Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l'une des questions que j'avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l'emploi d'un membre de la famille d'un ministre à l'article 3 – j'imagine qu'il en ira de même à l'article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, alors que l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende. Il y a donc une distorsion. Je vous rappelle le jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 6 juillet dernier, aux termes duquel un maire a été condamné pour avoir recruté sa soeur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif ou réel de l'emploi.

Je termine par une question importante pour le choix du dispositif que nous aurons à faire : madame la rapporteure, si votre amendement no 225 deuxième rectification, qui substitue aux liens personnels directs les liens familiaux et qui élargit l'interdiction aux frères et soeurs – je l'ai noté – est adopté, présenterez-vous à l'article 4 un amendement similaire pour les parlementaires ?