Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les dispositions présentées initialement par le Gouvernement et adoptées telles quelles par le Sénat, étaient très larges. Elles interdisaient les emplois familiaux, pris en un sens étendu, et prévoyaient, en cas de violation de la règle, une sanction pénale assez lourde : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n'étaient pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines.
La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages.
Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif.
J'espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l'unanimité dans l'hémicycle.
