Intervention de Erwan Balanant

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés adoptera la même position que celle que vient d'exprimer ma collègue.

Je souhaite néanmoins interroger Mme la garde des sceaux sur les raisons qui justifient la distinction qu'elle établit entre les membres du Gouvernement, d'une part, et les parlementaires et les élus locaux d'autre part.