Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, le dispositif que nous présentons à l'article 3 vaudra pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
