Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 3
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La Commission émet un avis défavorable, considérant que les fonctionnaires ou agents publics ne sont pas, dans la quasi-totalité des cas, recrutés directement par le ministre qui assure leur tutelle. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours et les agents, par voie de contrats par le responsable du service. Les risques que vous évoquez nous semblent donc inexistants.
